# 2010-088 - Déménagement porte-à-porte, Frais d’hébergement et repas en cours de déplacement et faux frais ,...

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–03–10

En avril 2010, le plaignant a reçu une offre d’affectation prenant effet en juillet 2010. En avril 2010, le plaignant a vendu sa maison, a effectué un voyage à la recherche d’un logement et a acheté une maison à son nouveau lieu de service. Le plaignant a été incapable d’organiser un déménagement porte-à-porte et par conséquent, il a passé approximativement trois semaines en logement temporaire. Le plaignant a demandé le remboursement de ses frais d’hébergement et repas en cours de déplacement et faux frais pour cette période.

Le directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) a rejeté la demande de remboursement du plaignant, soutenant qu’il avait fait un choix personnel d’attendre qu’une résidence précise se libère, ce qui ne lui permettait pas d’effectuer un déménagement porte-à-porte.

Aucune décision de l’autorité initiale (AI) n’a été rendue dans ce dossier puisque l’AI était incapable de fournir une réponse dans le délai prévu, et le plaignant n’a pas accepté d’accorder une prolongation.

Le Comité a fait remarquer que les dispositions du Programme de réinstallation intégrée des FC (PRI FC) et le CANFORGEN 130/09 semblaient prévoir des normes différentes concernant le remboursement des frais d’hébergement et repas en cours de déplacement et faux frais engagés lors de jours supplémentaires. Le PRI FC permet le remboursement de ces frais seulement s’il est impossible de procéder à un déménagement porte-à-porte pour des raisons indépendantes de la volonté du membre des FC. Cependant, le CANFORGEN permet le remboursement si le membre peut démontrer qu’il a déployé tous « les efforts raisonnables » pour procéder à un déménagement porte-à-porte.

Le Comité a conclu que la norme correcte à appliquer était celle du PRI FC, qui prévoit le remboursement de ces frais s’il est impossible de procéder à un déménagement porte-à-porte pour des raisons indépendantes de la volonté du membre. Cependant, le Comité a conclu que cette norme, telle qu’elle est appliquée, était trop sévère.

Le Comité a jugé que l’on devrait faire une interprétation plus large de l’expression « pour des raisons indépendantes de sa volonté » et qu’il n’était pas déraisonnable de conclure que les circonstances de cette affaire échappaient au contrôle du plaignant.

Le Comité a recommandé au chef d’état-major de la Défense (CEMD) que le grief soit accueilli et que le CANFORGEN 130/09 soit annulé ou modifié afin d’être conforme au PRI FC.

Le Comité a également formulé une recommandation de nature systémique, proposant au CEMD d’ordonner au directeur général – Rémunération et avantages sociaux d’examiner la politique actuelle sur le remboursement des frais d’hébergement et repas en cours de déplacement et faux frais engagés lors de jours supplémentaires dans les cas de déménagement porte-à-porte étant donné qu’elle est trop restrictive et trop rigide.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2012–03–05

Le CEMD a souscrit à la recommandation du Comité d’accueillir le grief et a ordonné au DGRAS de calculer de nouveau les indemnités de réinstallation du plaignant afin d’inclure le remboursement de 12 jours additionnels de frais d’hébergement, de repas et autres frais accessoires en cours de déplacement (frais en cours de déplacement) et de frais d’entreposage en cours de déménagement, à partir du financement de base. Le CEMD a affirmé que [TRADUCTION] « un marché immobilier qui fluctue rapidement » à lui seul ne permet pas de répondre au critère des « raisons indépendantes de la volonté du membre », mais il a indiqué que d’autres facteurs examinés par le Comité, notamment les efforts du plaignant pour trouver une maison ainsi que la situation personnelle de celui-ci (deux personnes à charge avec des besoins spéciaux) permettaient de satisfaire à la norme imposée pour être admissible au remboursement de jours additionnels de frais en cours de déplacement.

Le CEMD a également étudié la recommandation systémique du Comité. Quoique le CEMD ait souscrit au sommaire préparé par le DGAGFC, après la formulation des C et R, selon lequel le CANFORGEN 130/09 ne contredit pas expressément le PRIFC, il a indiqué qu’il avait la même préoccupation que le Comité quant à la confusion qui existe sur cette question; il a envoyé sa décision au CPM pour que ce dernier examine le libellé du CANFORGEN en vue de régler ce problème.

Selon le CEMD, la politique actuelle en matière de frais en cours de déplacement pourrait entraîner des refus à l’égard du remboursement de dépenses légitimes en matière de réinstallation de membres des FC dans certaines circonstances. Il a fait part de ces préoccupations au DGRAS pour qu’il en tienne compte lors de son prochain examen du PRIFC, et qu’il veille à ce que la politique en matière de frais en cours de déplacement respecte l’objet du PRIFC, à savoir d’atténuer les effets négatifs de la réinstallation sur les membres des FC.