# 2011-032 - Document confidentiel du Conseil privé , Indemnité différentielle de vie chère, Perte d’indemnité...

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–06–29

Par suite d’un certain nombre de modifications apportées aux politiques sur l’indemnité différentielle de vie chère (IDVC) et sur l’indemnité différentielle transitoire de vie chère transitoire (IDTVC), les membres des Forces canadiennes (FC) affectés dans la région de la capitale nationale (RCN) avant le 1er avril 2008 continuent de recevoir une IDTVC contrairement aux membres affectés après cette date. Cela s’explique en partie par un retard dans la mise en œuvre du retrait graduel de l'IDVC tel qu’initialement envisagé et le gel subséquent des taux d'IDTVC.

Le plaignant a été affecté dans la RCN après le 1er avril 2008 et par conséquent, n’a reçu aucune IDTVC. Lorsqu’il est devenu évident que le traitement différentiel entre lui et les membres affectés avant le 1er avril 2008 se poursuivrait, il a présenté un grief. Il a soutenu qu’il était injuste de continuer de lui refuser une IDTVC en fonction de sa date d’affectation, et a fait valoir que le coût de la vie dans la RCN était le même pour tout le monde.

L’autorité initiale (AI) a déclaré que le ministère de la Défense nationale (MDN) n’avait pas le pouvoir de modifier la date d’entrée en vigueur de l'IDTVC parce qu’elle avait été fixée par un règlement du Conseil du Trésor (CT). En conséquence, l'AI a rejeté le grief.

Le Comité a confirmé que, dans une lettre de décision envoyée au MDN par le CT, ce dernier avait autorisé le gel des taux d'IDTVC, et que les FC avaient annoncé ce gel dans une série de messages CANFORGEN annuels. Cependant, les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) n’avaient pas encore été complètement modifiées afin de tenir compte du gel de ces taux. Le Comité a conclu que les FC étaient tenues de respecter les règles relatives à l’annonce des modifications d’un règlement. Le Comité a conclu que lorsque des modifications à une politique comme celles apportées à la politique relative à l'IDVC et a l'IDTVC sont approuvées par le CT, les DRAS devaient être modifiées afin de tenir compte de ces changements.

Le Comité a jugé que selon la politique, le plaignant n’avait pas droit de recevoir une IDTVC. Cependant, le Comité a également mentionné qu’il était injuste que certains membres continuent de recevoir l’indemnité et d’autres non. Le Comité a également souligné que cette injustice ne se limitait pas à la RCN; d’autres régions où les militaires ont droit à une IDTVC étaient également visées.

Le Comité a recommandé au chef d’état-major de la Défense (CEMD) de rejeter le grief. Le Comité a également formulé la recommandation systémique portant que le CEMD ordonne la tenue d’un examen du programme d'IDTVC afin de déterminer s’il sera mise en œuvre complètement ou non afin de rétablir l’équité en offrant les mêmes indemnités à tous les membres des FC affectés dans les mêmes régions.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2011–10–24

Le CEMD était d’accord avec les conclusions du Comité et sa recommandation de rejeter le grief. Le CEMD a approuvé la recommandation systémique du Comité selon laquelle il devrait ordonner un examen du concept d'IDTVC. Le CEMD était convaincu que le DGRAS procédait actuellement à l’examen de la question avec le Conseil du Trésor (CT). Néanmoins, afin d’accélérer le processus, le CEMD a ordonné que le chef du personnel militaire communique avec le CT pour vérifier quelle était la situation au sujet de l’IDTVC, afin de pouvoir décider de l’avenir de cette indemnité et de rétablir l’égalité entre les personnes concernées.