# 2011-038 - Congé de retraite, Droit à 30 jours de congé annuel et service antérieur au sein de la Réserve,...

Congé de retraite, Droit à 30 jours de congé annuel et service antérieur au sein de la Réserve, Paiement forfaitaire des congés accumulés

Sommaire de cas

Date de C & R : 2011–05–31

Le plaignant a été membre de la Première réserve du 12 janvier 1972 au 25 août 1981, date à laquelle il a été muté dans la Force régulière (F rég). Au moment de sa libération en 2010, une vérification a révélé que 15 jours de congé lui avaient été versés en trop à la suite d’une erreur dans la détermination de la date à laquelle il est devenu admissible à 30 jours de congé annuel. Le plaignant a été informé que les jours de congé versés en trop seraient déduits du solde de ses congés au moment de la libération. Le plaignant a déposé un grief dans lequel il soutient que le calcul de ses congés était fondé sur une erreur administrative et que par conséquent, son solde de congés ne devrait pas être modifié. Il a déclaré avoir clarifié la question avec son commis d’unité au moment où on lui a accordé cinq jours de congé supplémentaires et que celui-ci avait confirmé qu’il y avait droit. Le plaignant a également indiqué que sa situation était semblable à celle précédemment examinée par le Comité et dans laquelle le Comité avait formulé une recommandation en faveur du plaignant. Le plaignant a mentionné qu’aucune décision n’avait encore été rendue dans l’affaire en question et a demandé que son grief soit suspendu jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par le chef d’état-major de la Défense (CEMD).

L’autorité initiale (AI) a rejeté le grief et a expliqué que seul le service continu effectué au sein de la F rég pouvait être pris en considération dans le calcul des 28 années de service requises pour qu’un membre de la F rég ait droit à 30 jours de congé annuel. Dans le cas du plaignant, l’AI a indiqué que la mauvaise date avait été inscrite dans le système des RH militaires, ce qui a fait en sorte que le plaignant s’est vu accorder 30 jours de congé annuel à compter de l’année de congé 2006/2007 plutôt qu’à compter de l’année de congé 2009/2010. Bien que l’AI ait reconnu que le plaignant avait fait preuve de diligence requise en vérifiant ce à quoi il avait droit, des mesures correctives devaient être prises lorsque l’erreur a été découverte. En ce qui concerne le grief semblable mentionné précédemment par le plaignant, l’AI a indiqué que tous les cas sont uniques et sont examinés individuellement.

En se fondant sur les faits, le Comité a jugé qu’il était raisonnable et approprié pour les Forces canadiennes (FC) de reprendre les 15 jours de congé annuel versés au plaignant par erreur.

Le Comité a ajouté que s’il est vrai que, dans l’affaire citée par le plaignant, l’erreur s’est produite au moment de la mutation à la F rég, soit lorsqu’il a fallu établir le droit initial du plaignant à des congés en fonction de calculs et de formules dont le plaignant ne disposait pas, en l’espèce, il n’y a aucune ambiguïté : le règlement est clair et stipule que les membres des FC ont droit à 30 jours de congé annuel lorsqu’ils ont effectué 28 années de service dans la F rég. Le plaignant connaissait la date exacte à laquelle il a rejoint les rangs de la F rég et par conséquent, il aurait dû savoir quand il avait effectué 28 années de service dans la F rég.

Le Comité a recommandé que le CEMD rejette le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2012–02–24

Le CEMD était d’accord sur les conclusions du Comité et sa recommandations de rejeter le grief. Quant à la question du service au sein de la Réserve qui ne compte pas dans le calcul des années de service donnant droit aux 30 jours de congé annuel, le CEMD a reconnu qu’en 2006, le Comité avait fait état de ce problème systémique. Ce sujet continue d’être un irritant, mais le DGRAS est prêt à le régler à l’automne 2012. Par ailleurs, le CEMD était en désaccord avec le Comité à propos de l’application rétroactive de tout changement ultérieur de politique.

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