# 2012-038 Paye et avantages sociaux, Paye, Réenrôlement

Paye, Réenrôlement

Sommaire de cas

Date de C & R : 2012–06–26

La plaignante s'est opposé au grade et échelon de solde (ES) octroyés lors de son réenrôlement à la suite d'une période d'interruption de service de huit ans et a demandé qu'elle soit rétroactivement promue au grade de caporal (cpl) avec un ES de niveau 4.

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief indiquant que, compte tenu de l'interruption de service de plus de cinq ans et du fait que la plaignante n'a pas maintenu à jour ses connaissances militaires, cette dernière n'a pas droit au grade de cpl de façon rétroactive à la date de son réenrôlement en vertu des politiques applicables.

Le Comité a noté que la plaignante a acquis une expérience au sein des Forces canadiennes (FC) en tant que Steward pendant une période d'environ 22 ans; après une interruption de service de huit ans, elle s'est réenrôlée en tant que technicienne en approvisionnement. Le Comité a aussi souligné que la politique exprimée au paragraphe 204.015(4) des Directives sur la rémunération et avantages sociaux est claire: à la suite d'une interruption de service supérieure à cinq ans, l'expérience acquise lors d'un service militaire antérieur ne constitue pas une période de service donnant droit aux ES. Dans les circonstances, le Comité était d'avis que le chef d'état-major de la Défense (CEMD) ne peut créditer aucune compétence supplémentaire pertinente ayant une valeur militaire autre que celles directement associées aux qualifications qui ont été accordées à la plaignante lors de son réenrôlement.

Le Comité a ensuite considéré les qualifications pouvant être jugées utiles et valables d'un point de vue militaire; à ce sujet, la Directive et Ordonnance administrative de la Défense 5031-1 - Programme d'équivalences militaires des Forces canadiennes, explique que le but de reconnaitre les acquis est de mener à la réduction ou à l'élimination d'une période future d'instruction et d'éducation aux fins de la progression de l'intéressé ou à la reconnaissance d'une qualification utile aux activités futures des FC. Selon le dossier, la plaignante avait reçu un crédit de 56 jours en raison de son exemption d'instruction à l'École des recrues; le Comité a aussi souligné que les FC ont reconnu les qualifications antérieures suivantes: le cours de chefs subalternes et le cours avancé d'armée - Opérations maritimes et de surface. Par conséquent, le Comité était d'avis que les FC devraient créditer 40 journées supplémentaires à la plaignante, soit la durée de ces deux cours puisque les FC n'auront pas à offrir à la plaignante ces formations une seconde fois.

Quant à la détermination du grade, le Comité était d'avis que puisque la plaignante s'est réenrôlée dans une occupation pour laquelle elle n'était pas qualifiée, l'attribution d'un grade supérieur à celui de soldat serait inapproprié et contraire aux politiques applicables.

Le Comité a noté que la plaignante a été promue au grade de cpl intérimaire/qualification insuffisante de façon accélérée le 14 avril 2011. Le Comité était d'avis que la promotion accélérée de la plaignante devrait être substantive puisqu'elle rencontrait toutes les conditions pour ce faire; en fait, la plaignante était admissible pour une promotion accélérée le 19 octobre 2010, la date à laquelle elle a complété avec succès son cours de niveau de qualification 5A. Ceci dit, ce n'est que le 4 avril 2011 que la chaine de commandement a recommandé la promotion accélérée de la plaignante et il n'en revenait pas au Comité de questionner le choix de cette date.

Le Comité a recommandé au CEMD d'accueillir partiellement le grief.

Le Comité a recommandé au CEMD d'accorder à la plaignante 40 jours de crédit d'intéressement et d'ancienneté comptant pour l'avancement, en plus des 56 jours déjà accordés.

Le Comité a recommandé au CEMD d'ordonner que les documents de la plaignante soient modifiés afin que sa promotion accélérée au grade de cpl, accordée le 14 avril 2011, reflète une promotion accélérée substantive.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2014–03–06

Le CEMD n'est pas d'accord avec les conclusions et recommandations du Comité. Il a conclu que les cours de chefs subalternes et le cours avancé d'armée – opérations maritimes et de surface ne sont pas requis à l'enrôlement et qu'il était incertain qu'il le soit dans le futur. Il a alors refusé d'accorder un crédit additionnel de 40 jours de plus, tel le Comité l'avait recommandé. En ce qui a trait à la promotion accélérée de la plaignante, le CEMD a indiqué que les documents de la plaignante avaient déjà été modifiés afin de refléter une promotion substantive.

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