# 2012-098 Paye et avantages sociaux, Élargissement de la Gamme de soins pour y inclure les traitements contre l'infertilité, Fécondation in vitro

Élargissement de la Gamme de soins pour y inclure les traitements contre l'infertilité, Fécondation in vitro

Sommaire de cas

Date de C & R : 2012–10–22

La plaignante a déposé un grief après le refus de lui rembourser les frais de traitements de fécondation in vitro (FIV), pour elle-même, et de traitement d'injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde (IICS), pour son conjoint militaire. Elle a indiqué qu'en 2010, le Québec a élargi la couverture des soins de santé afin d’inclure le remboursement des frais de traitements contre l’infertilité (jusqu'à concurrence de trois cycles), peu importe la cause. La plaignante a affirmé que la gamme de soins (GS) des Forces canadiennes (FC) est trop restrictive et n'est pas harmonisée avec les régimes de soins de santé provinciaux. Elle a demandé le remboursement complet des frais pour les traitements d’IICS et de FIV que son mari et elle ont suivis en 2011, et qui s'élevaient à 10 431,92 $.

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief en indiquant que la question des traitements d'infertilité avait été étudiée en détail à la réunion du comité d'examen (CE) sur la GS en avril 2011 et qu’il avait été décidé qu'il n'y aurait aucun changement à la couverture actuelle. Selon l'AI, la GS ne couvre que les coûts des traitements de FIV pour les militaires qui ont un diagnostic d’obstruction bilatérale des trompes de Fallope (ce n'est pas le cas de la plaignante) et les traitements d’IICS pour les militaires qui ont des problèmes de sperme ne résultant pas d’une vasectomie effectuée par choix dans le passé (c’est le cas du mari de la plaignante).

À titre préliminaire, selon le Comité, conformément aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), un grief ne peut être déposé conjointement avec un autre membre. Il a donc restreint son examen à la question du droit de la plaignante au remboursement des frais de FIV.

Le Comité a étudié la GS actuelle des FC et a conclu qu’étant donné que la situation de la plaignante ne fait pas partie des cas visés ou couverts par les lignes directrices de la GS, la plaignante n'était pas admissible au remboursement de ses deux traitements de FIV. Toutefois, puisque le fondement du grief était le droit de la plaignante de recevoir des soins de santé, selon le Comité, l'analyse de ce grief ne pouvait se faire sans une étude de la décision du CE sur la GS, en avril 2011, laquelle refusait d’étendre la couverture aux traitements contre l'infertilité.

Le Comité a d'abord reconnu qu'en 1997, la FIV a été ajoutée à la GS pour les membres des FC qui avait une obstruction bilatérale des trompes de Fallope, jusqu’à concurrence de trois cycles. Selon le Comité, la GS vise à fournir aux membres des FC un système de soins de santé complet « comparable » à celui qui est offert aux autres Canadiens en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Afin d'examiner si la décision du CE sur la GS était raisonnable, le Comité a décidé d'examiner si, en fait, les membres des FC reçoivent des traitements de FIV comparables à ceux que reçoivent les autres Canadiens en vertu de régimes provinciaux de soins de santé.

En ce qui concerne les traitements de FIV de 1997 à août 2010, le Comité était convaincu que les membres des FC n'ont pas été privés de soins de santé qui autrement auraient été disponibles, du fait qu’ils s’étaient joints aux FC. En fait, pendant cette période, le Comité a indiqué que la couverture offerte pour les traitements de FIV était non seulement comparable, mais identique à celle offerte par l'Ontario. Cet état de fait a été corroboré par la décision du CE sur la GS de juin 2008 lorsqu'il a été question de décider si l’IICS serait incluse dans les traitements pour lutter contre l’infertilité chez les hommes et s’il serait justifié de retirer de la liste les traitements de FIV destinés aux femmes concernées.

Toutefois, depuis août 2010, le Comité ne pouvait pas en arriver à la même conclusion concernant la couverture pour les traitements de FIV. D'une part, le Québec finance pendant trois cycles les traitements de FIV et d’IICS pour tous les couples ayant des problèmes d'infertilité, indépendamment de la cause. D'autre part, depuis 1997, le CE a refusé de modifier ou d'élargir, même de façon limitée, la couverture pour les traitements de FIV. Le Comité ne peut donc pas conclure que les membres des FC bénéficient actuellement d’une couverture pour les traitements de FIV comparable à celle des autres Canadiens en vertu des régimes provinciaux de soins de santé. De l'avis du Comité, relativement à la question des traitements de FIV, la décision du CE ne respecte pas l'engagement des FC, pris par écrit, auprès du public d'assurer des soins comparables aux militaires. Le Comité a donc conclu que cette décision était déraisonnable dans les circonstances.

Le Comité a également indiqué que le paragraphe 34.07(7) - Droit aux soins de santé, des ORFC prévoit qu’un membre de la Force de réserve en service de réserve de classe « A » ou « B » qui requiert des soins ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions et ne résultant pas de son inconduite ou de son imprudence, a droit, au besoin, « aux soins de santé complets ou partiels prodigués aux frais de l'État qui ne sont pas prévues par son régime provincial d'assurance santé […] ». Par conséquent, un réserviste en service de classe « A » ou « B » qui requiert des soins de santé ne résultant pas de ses fonctions dans les FC, bénéficiera premièrement de la couverture du régime provincial de soins de santé et dans un deuxième temps de la couverture du régime de soins de santé des FC. De l’avis du Comité, cela signifie que depuis le mois d’août 2010, un réserviste qui travaille au Québec et qui a un problème d'infertilité bénéficie du régime de soins de santé de cette province et pourrait recevoir un remboursement d’au maximum trois cycles de traitements de FIV ou d’IICS, peu importe la cause de l'infertilité. Il s'agit d'une réclamation qu'aucun autre membre du FC ne pourrait faire. Le Comité est préoccupé par cette question étant donné qu'elle cause des différences et a indiqué qu'en élargissant la GS à un niveau comparable ou à un statut similaire, les FC règleraient cette question et rendraient la politique applicable à tous.

Le Comité a recommandé au chef d'état-major de la Défense (CEMD) d'accorder une mesure de réparation.

Le Comité recommandé que le CEMD ordonne que la plaignante obtienne le remboursement des dépenses qu'elle a engagées à partir du 18 avril 2011 pour des traitements liés à la FIV jusqu'à concurrence de trois traitements ou cycles.

D'un point de vue systémique, le Comité a recommandé au CEMD d’ordonner que la couverture de la GS relative aux traitements de FIV ou d’IICS soit élargie de manière à inclure trois cycles de traitements, peu importe la cause de l'infertilité, à partir du 18 avril 2011, date de la dernière révision de la GS, et que la GS soit modifiée afin d’inclure cette nouvelle couverture.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2013–12–19

Le CEMD n'a pas souscrit à la recommandation du Comité visant à accorder la mesure de réparation demandée et à rembourser la plaignante pour les dépenses qu'elle a engendrées, après le 18 avril 2011, relativement à des traitements de fertilisation in vitro (FIV), et ce, jusqu'à concurrence de trois traitements ou cycles. Le CEMD a adopté une interprétation différente des dispositions générales de la Gamme de soins (GS) qui prévoient que la GS vise à fournir aux membres des FC un système de soin de santé complet, « comparable » à celui qui est garanti aux autres Canadiens au titre de la Loi canadienne sur la santé. Selon le CEMD, afin d'établir si l'accès aux traitements de FIV pour les membres des FAC est comparable à celui des autres Canadiens, il ne s'agit pas de comparer quel groupe a reçu la meilleure couverture pour ces traitements, mais plutôt quelle couverture est offerte à une majorité de Canadiens. Enfin, le CEMD a indiqué qu'il était possible que les membres de la Force de réserve, selon leur classe de service, aient accès à une couverture différente en matière de soins de santé et à des indemnités différentes, en comparaison avec les membres de la Force régulière. Selon le CEMD, ces divergences ne sont pas injustes.

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