# 2012-131 - Critères de promotion, Promotion, Service de réserve

Sommaire de cas

Date de C & R : 2012–12–28

La promotion du plaignant au grade de capitaine a été retardée par sa brigade parce qu’il n’avait pas obtenue la qualification d’officier d’état-major subalterne de l’Armée (QOÉMSA) prévue dans le Manuel des Forces canadiennes sur la description du groupe professionnel militaire - officiers d’infanterie (le Manuel). Le plaignant a fait valoir que détenir la QOÉMSA n’était pas une exigence obligatoire et qu’il aurait dû être promu puisqu’il rencontrait tous les critères. Le Comité devait décider si la décision de retarder la promotion avait été prise dans le respect des politiques et des pratiques applicables.

Le commandant du secteur, l’autorité initiale dans ce dossier, a indiqué que détenir la QOÉMSA n’était pas une exigence prévue dans les politiques applicables et n’était pas imposée dans les autres brigades sous son commandement. Il a cependant conclu que le commandant de brigade avait le pouvoir discrétionnaire d’exiger une norme de promotion plus élevée dans sa brigade et que cette décision était équitable étant donné qu’elle était appliquée à toutes les recommandations de promotion similaires dans cette brigade.

Le Comité a examiné les politiques applicables en matière de promotion et a constaté que le Manuel n’était pas conforme au Cadre de perfectionnement professionnel des Forces canadiennes. Même si la plupart des officiers de l’Armée obtiennent la QOÉMSA avant d’être promus au grade de capitaine, le Comité a conclu qu’il ne s’agissait pas d’une exigence obligatoire. Selon le Comité, le Manuel n’a pas été mis à jour de manière à intégrer les modifications apportées aux dispositions contenues dans l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes 49-12, l’Ordonnance du commandement de la Force terrestre 29-12 et la Directive et ordonnance administrative de la Défense 5031-8 qui exigent que la QOÉMSA soit terminée avant qu’un militaire soit promu au grade de major. D’habitude, comme il l’a été recommandé dans le CANFORGEN 153/06, la plupart des officiers de l’Armée obtiennent la QOÉMSA avant d’être promus au grade de capitaine. Toutefois, les politiques actuelles ne mentionnent pas qu’il s’agit d’une exigence obligatoire et le Comité a donc conclu que le commandant de brigade n’aurait pas dû l’exige. Le Comité était d’avis que le commandant du secteur était responsable de veiller à ce qu’il y ait une application uniforme des politiques et qu’il était injuste que dans une brigade on applique une norme de promotion plus exigeante que dans les autres brigades.

Le Comité a recommandé que le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) accueille le grief. Le Comité a recommandé que le CEMD accorde une promotion rétroactive au grade de capitaine et ordonne que la solde du plaignant soit ajustée en conséquence.

Étant donné que ce cas a révélé qu’une brigade imposait injustement une norme de promotion plus exigeante pour le grade de capitaine à tous les officiers d’infanterie, le Comité a recommandé que tous les dossiers similaires soient examinés pour qu’une promotion rétroactive au grade supérieur soit accordée (avec la solde correspondante), au besoin. Le Comité a également recommandé que le CEMD ordonne un examen du Manuel pour veiller à ce qu’il y ait une application uniforme des exigences en matière de promotion.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2013–11–27

Le CEMD est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité d'accueillir le grief. Le CEMD est d'accord avec la recommandation systémique du Comité que les dossiers des autres officiers dans la même situation dans cette brigade soient examinés afin d'établir si certains d'entre eux auraient dû être promus plus tôt et, le cas échéant, que la date de promotion au grade supérieur et la solde correspondante soient ajustées de manière rétroactive. Le CEMD a également endossé la recommandation systémique du Comité que le Manuel des FC sur la description du groupe professionnel militaire - officiers d'infanterie soit révisé afin de veiller à ce qu'il y ait une application uniforme des exigences en matière de promotion.