# 2012-137 Carrières, Service de réserve de classe C

Sommaire de cas

Date de C & R : 2013–02–12

Le plaignant a déposé un grief parce que les motifs du sergent major de la compagnie (SMC), contenus dans une note de service dans laquelle il refusait d'envoyer la demande de participation à un déploiement opérationnel du plaignant au quartier général supérieur, étaient inexacts, insultants et révoltants. Le plaignant a demandé que la note de service et tous les documents y afférents soient retirés de son dossier.

L'autorité initiale (AI), le commandant de l'unité, a rejeté le grief et a soutenu que les motifs étaient justifiés et que le plaignant n'avait pas fourni suffisamment d'éléments justificatifs à l'appui de sa demande de retrait de documents de son dossier.

Le Comité a examiné les motifs du SMC et, à l'instar du plaignant, a conclu qu'ils étaient inexacts, inappropriés et injustes. La note de service du SMC devait donc être retirée du dossier du plaignant.

Le Comité a également indiqué que l'unité aurait dû transmettre la demande du plaignant, avec ou sans son soutien, au quartier général supérieur à des fins d'examen; ceci n'a pas été fait. Selon le Comité, le fait que l'unité ait utilisé des motifs inappropriés pour justifier le refus de transmettre la demande du plaignant était dégradant et insultant; le Comité était surpris de voir que ce type de tactique avait reçu l'aval du commandant dans sa décision en tant qu'AI.

Le Comité a recommandé que le grief du plaignant soit accueilli et que la demande de déploiement, la note de service du SMC et tous les documents y afférents soient retirés du dossier du plaignant.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2013–10–11

Le CEMD a souscrit en partie à la recommandation du Comité d'accueillir le grief. Le CEMD n'était pas d'accord avec le Comité lorsqu'il a suggéré que les commandants devraient avoir un rôle limité lors de la sélection des candidats qui se portent volontaires ou qui sont désignés pour un déploiement. Selon le CEMD, la chaîne de commandement du plaignant avait le droit de rejeter sa demande pour participer à un déploiement, compte tenu des écarts de conduite du plaignant dans le passé, tel qu'indiqué aux mesures administratives à son dossier. Toutefois, le CEMD était prêt à supprimer trois des cinq motifs non corroborés apparaissant dans la note de service et expliquant le refus de la demande du plaignant de participer à un déploiement opérationnel. Le CEMD a conclu que le reste de la note de service devait demeurer dans le dossier personnel du plaignant conformément au chapitre 9 des Formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires.