# 2012-150 Paye et avantages sociaux, Fécondation in vitro

Sommaire de cas

Date de C & R : 2012–12–20

La plaignante a déposé un grief après le refus de lui rembourser les frais de traitements de fécondation in vitro (FIV), pour elle-même, et de traitement d'injection intracytoplasmique d’un spermatozoïde (IICS), pour son conjoint militaire. Elle a indiqué qu'en 2010, le Québec a élargi la couverture des soins de santé afin d’inclure le remboursement des frais de traitements contre l’infertilité (jusqu'à concurrence de trois cycles), peu importe la cause. Elle a de plus indiqué que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) offre la même couverture depuis 2010. La plaignante a affirmé que la gamme de soins (GS) des Forces canadiennes (FC) est trop restrictive et n'est pas harmonisée avec les régimes de soins de santé provinciaux ou celui de la GRC. Elle a demandé le remboursement complet des frais pour les traitements d’IICS et de FIV incluant 11 500 $ pour les traitements déjà reçus.

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief en indiquant que la question des traitements d'infertilité avait été étudiée en détail à la réunion du comité d'examen (CE) sur la GS en avril 2011 et qu’il avait été décidé qu'il n'y aurait aucun changement à la couverture actuelle. Selon l'AI, la GS ne couvre que les coûts des traitements de FIV pour les militaires qui ont un diagnostic d’obstruction bilatérale des trompes de Fallope, ce n'est pas le cas de la plaignante et les traitements d’IICS pour les militaires qui ont des problèmes de sperme.

À titre préliminaire, selon le Comité, conformément aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), un grief ne peut être déposé conjointement avec un autre membre. Il a donc restreint son examen à la question du droit de la plaignante au remboursement des frais de FIV.

Le Comité a étudié la GS actuelle des FC et a conclu qu’étant donné que la situation de la plaignante ne fait pas partie des cas visés ou couverts par les lignes directrices de la GS, la plaignante n'était pas admissible au remboursement de traitements de FIV. Toutefois, puisque le fondement du grief était le droit de la plaignante de recevoir des soins de santé, selon le Comité, l'analyse de ce grief ne pouvait se faire sans une étude de la décision du CE sur la GS, en avril 2011, laquelle refusait d’étendre la couverture aux traitements contre l'infertilité.

Le Comité a d'abord reconnu qu'en 1997, la FIV a été ajoutée à la GS pour les membres des FC qui avait une obstruction bilatérale des trompes de Fallope, jusqu’à concurrence de trois cycles. Selon le Comité, la GS vise à fournir aux membres des FC un système de soins de santé complet « comparable » à celui qui est offert aux autres Canadiens en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Afin d'examiner si la décision du CE sur la GS était raisonnable, le Comité a décidé d'examiner si, en fait, les membres des FC reçoivent des traitements de FIV comparables à ceux que reçoivent les autres Canadiens en vertu de régimes provinciaux de soins de santé et du régime de soins de santé de la GRC.

En ce qui concerne les traitements de FIV de 1997 à août 2010, le Comité était convaincu que les membres des FC n'ont pas été privés de soins de santé qui autrement auraient été disponibles, du fait qu’ils s’étaient joints aux FC. En fait, pendant cette période, le Comité a indiqué que la couverture offerte pour les traitements de FIV était non seulement comparable, mais identique à celle offerte par l'Ontario. Cet état de fait a été corroboré par la décision du CE sur la GS de juin 2008 lorsqu'il a été question de décider si l’IICS serait incluse dans les traitements pour lutter contre l’infertilité chez les hommes et s’il serait justifié de retirer de la liste les traitements de FIV destinés aux femmes concernées.

Toutefois, depuis août 2010, le Comité ne pouvait pas en arriver à la même conclusion concernant la couverture pour les traitements de FIV. D'une part, le Québec et la GRC finance pendant trois cycles les traitements de FIV et d’IICS pour tous les couples ayant des problèmes d'infertilité, indépendamment de la cause. D'autre part, depuis 1997, le CE a refusé de modifier ou d'élargir, même de façon limitée, la couverture pour les traitements de FIV. Le Comité ne peut donc pas conclure que les membres des FC bénéficient actuellement d’une couverture pour les traitements de FIV comparable à celle des autres Canadiens en vertu des régimes provinciaux de soins de santé ou du régime de soins de santé de la GRC. De l'avis du Comité, relativement à la question des traitements de FIV, la décision du CE ne respecte pas l'engagement des FC, pris par écrit, auprès du public d'assurer des soins comparables aux militaires. Le Comité a donc conclu que cette décision était déraisonnable dans les circonstances.

Le Comité a recommandé au chef d'état-major de la Défense (CEMD) d'accorder une mesure de réparation.

Le Comité recommandé que le CEMD ordonne que la plaignante obtienne le remboursement des dépenses qu'elle a engagées à partir du 18 avril 2011 pour des traitements liés à la FIV jusqu'à concurrence de trois cycles de traitements.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2013–12–19

Le CEMD n'a pas souscrit aux conclusions du Comité, ni à sa recommandation. Le CEMD a soutenu que, s'il adoptait le raisonnement du Comité au sujet de l'élargissement de la couverture du régime, chaque fois qu'une province ajouterait un nouveau soin de santé dans son régime, les FAC seraient obligées d'en faire autant. Cela diminuerait et même éliminerait le pouvoir discrétionnaire des FAC dans ce domaine; de plus, en offrant la couverture la plus généreuse en matière de soins de santé au Canada, une telle approche aurait pour effet de créer un régime de soins de santé inégalable qui ne pourrait pas être comparé au régime de santé offert au Canadien moyen; cela créerait aussi un régime qui, fort probablement, deviendrait très coûteux. Selon le CEMD, les FAC ne sont pas liées par la réglementation ou les lois provinciales en la matière, ni par les décisions prises par d'autres ministères fédéraux. Le CEMD a conclu que le fait d'offrir une couverture qui inclurait le remboursement des frais de traitements de FIV indépendamment de la cause de l'infertilité n'était pas comparable à ce que la plupart des Canadiens avaient comme couverture. En tenant compte des cinq principes applicables au comité d'examen sur la GS et de ce qui est offert aux fonctionnaires fédéraux (lesquels sont couverts par le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)) et à la majorité des Canadiens (lesquels sont couverts par les régimes de soins de santé provinciaux et territoriaux) ,le CEMD a estimé que la politique actuelle des FAC concernant la FIV était raisonnable et respectait la Stratégie de défense Le Canada d'abord et la politique nationale énoncée dans la Loi canadienne sur la santé. Il était donc raisonnable que la GS offre une couverture limitée pour les traitements de FIV dans le milieu des années 1990 étant donné qu'une couverture similaire était fournie par le RSSFP. En ce qui concerne les réservistes, le CEMD a indiqué qu'ils pouvaient recevoir, selon leur classe de service, des niveaux différents de services de santé subventionnés en comparaison de ce que reçoivent les militaires de la Force régulière. Toutefois, selon le CEMD ces différences n'étaient pas injustes. Il a estimé que cette situation découlait de la question des compétences, de la Loi constitutionnelle de 1982 et du fédéralisme. Si les FAC offraient une couverture en fonction de la province ou du territoire de résidence du militaire visé et adoptaient de multiples normes provinciales et territoriales, les FAC fourniraient une couverture inégale aux militaires admissibles.