# 2013-023 Carrières, Pilote, Promotion, Reclassement volontaire (RECL V)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2013–07–31

Le plaignant a été accepté dans le Programme de formation des officiers – Éducation permanente en avril 2007 et a été nommé élève-officier dans son groupe professionnel; sa date d'entrée dans la zone de promotion était le 30 avril 2010. Il a terminé son cours élémentaire d'officier en décembre 2007 et a été promu au grade de sous-lieutenant. En juillet 2009, le plaignant a été accepté pour un reclassement volontaire dans le groupe professionnel des pilotes. Toutefois, en attendant que débute sa formation de pilote, le plaignant a continué son service dans son ancien groupe professionnel jusqu'en juillet 2010. De juillet à octobre 2010, il a suivi la première phase de la formation en pilotage et l'a réussie. Le plaignant a par la suite été informé de l'existence d'une erreur dans la directive sur le changement de grade qu'il avait reçu initialement, ce qui a entraîné une modification de sa date d'entrée dans la zone de promotion qui est passée d'avril à décembre 2010, et ce, afin de tenir compte de la date à laquelle il avait terminé son cours élémentaire d'officier. Subséquemment, il a déposé un grief et a allégué que son reclassement volontaire avait été mal géré. À titre de mesure de réparation, le plaignant a demandé que sa date d'entrée dans la zone de promotion soit modifiée et remplacée par le 30 avril 2010, que la date de son reclassement volontaire soit modifiée et remplacée par le mois de juillet 2010 et qu'on lui accorde une promotion au grade de capitaine (capt) à partir du 30 avril 2010, soit sa date initiale d'entrée dans la zone de promotion.

Le Directeur général - Carrières militaires (DGCM), l'autorité initiale, a rejeté le grief parce que le plaignant ne pouvait pas être promu au grade de capitaine en raison de la modification apportée à sa date d'entrée dans la zone de promotion. Le DGCM a expliqué que la date initiale devait être corrigée, car le plaignant avait terminé son cours élémentaire d'officier en décembre 2007 et que, pour respecter la politique applicable, la promotion au grade de sous lieutenant ne pouvait pas précéder cette date. En fait, la date de la nomination du plaignant comme officier est devenue le mois de décembre 2007, sa date d'entrée dans la zone de promotion au grade de lieutenant est devenue le mois de décembre 2008 et sa date d'entrée dans la zone de promotion au grade de capitaine est devenue le mois de décembre 2010. Le DGCM a aussi indiqué que, lorsque le plaignant a été reclassé en juillet 2009 dans le groupe professionnel des pilotes, ce dernier aurait dû savoir qu'il ne pouvait pas être promu au grade de capitaine avant d'avoir obtenu son brevet de pilote.

Le Comité était d'avis que la date initiale d'entrée dans la zone de promotion devait être modifiée afin de corriger une erreur administrative; il a conclu que la bonne date d'entrée dans la zone de promotion était le 14 décembre 2010 et que le plaignant ne pouvait pas être promu au grade de capitaine à aucune des deux dates désignées pour l'entrée dans la zone de promotion (la date initiale et la date modifiée), car il n'avait pas encore obtenu son brevet de pilote. À l'instar du DGCM, le Comité était d'avis que, en juillet 2009, le plaignant aurait dû savoir les effets que l'acceptation d'une offre de reclassement dans le groupe professionnel des pilotes pouvait avoir sur les promotions. Le Comité n'était pas convaincu que le plaignant n'était pas au courant des retards dans la formation des pilotes ou que ce dernier ne savait pas qu'il aurait droit à une promotion seulement après avoir terminé sa formation de qualification militaire de base en tant que pilote. De plus, le Comité a constaté qu'un délai d'un an entre la date de reclassement volontaire du plaignant (juillet 2009) et la première phase de la formation en pilotage (juillet 2010) n'était pas inhabituel. Le Comité a conclu que rien ne démontrait que le reclassement volontaire du plaignant avait été mal géré et a recommandé que le Chef d'état-major de la Défense rejette le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2013–11–28

L'ADI est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.