# 2013-026 Carrières, Âge de retraite obligatoire (ARO), Conditions de service

Sommaire de cas

Date de C & R : 2013–05–15

Le plaignant a accepté une offre du Programme de nominations spéciales au cadre d'officiers (PNSCO) qui prenait fin au moment d'atteindre l'âge de la retraite obligatoire (ARO) de 55 ans. Quatre ans plus tard, le plaignant a demandé que soit changé son ARO de 55 à 60 ans, prévoyant recevoir de nouvelles conditions de service.

Le Directeur – Nominations supérieures (DNS) a rejeté la demande du plaignant pour le motif que son groupe professionnel était au niveau préférentiel de dotation et qu'il n'y avait pas de besoin du service qui justifiait de prolonger les conditions de service du plaignant.

Le plaignant s'est plaint d'avoir été induit en erreur et de ne pas avoir été informé que l'option de servir jusqu'à l'ARO de 60 ans ne serait pas une simple formalité; le plaignant a aussi fait valoir qu'il n'y avait pas d'information à ce sujet sur le site Web du Directeur – Administration des carrières militaires. L'autorité initiale (AI), le Directeur général – Carrières militaires, a expliqué que le PNSCO est un programme qui offre des postes de courte durée à des membres qui sont à quelques années de leur ARO, et que la prolongation des conditions de service d'un membre est quelque chose d'exceptionnel qui survient seulement s'il existe un besoin du service. L'AI a constaté que le DNS avait décidé après un examen supplémentaire qu'il était nécessaire, en raison d'un besoin du service, de maintenir le plaignant en poste pour une période additionnelle de 18 mois au-delà de la date où il a atteint l'ARO de 55 ans; l'AI a approuvé l'offre, mais a rejeté le reste de la réparation demandée.

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas été induit en erreur, puisqu'en raison de ses nombreuses années de service, il aurait dû être bien au fait de l'objet du PNSCO et qu'il était de sa responsabilité de se familiariser avec ce programme avant d'accepter l'offre.

Le Comité a fait référence à l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes 11-14 et à l'Instruction du Sous-ministre adjoint - Ressources humaines militaires (SMA RH-Mil) 05/05, Nouvelles conditions de service de la Force régulière des Forces canadiennes, qui sont les politiques régissant le PNSCO. L'Instruction SMA RH-Mil 05/05 prévoit ce qui suit concernant le rengagement : « Un militaire peut se voir rengager seulement s'il existe un besoin du service […] ».

Le Comité a constaté que, dans le cadre du PNSCO, les politiques applicables n'empêchent pas le renouvellement des conditions de service d'un membre jusqu'à l'ARO de 60 ans; elles exigent simplement que, la prolongation du service d'un tel membre réponde à un besoin du service. En l'espèce, il n'y avait aucun besoin du service après les 18 mois déjà offerts par le DNS.

Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2014–02–07

L'autorité de dernière instance a souscrit aux conclusions et aux recommandations du Comité, et a rejeté le grief.