# 2013-030 Paye et avantages sociaux, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA), Solde de spécialiste

Sommaire de cas

Date de C & R : 2013–07–30

La plaignante, qui est capitaine, a demandé une promotion rétroactive au grade de major et l'obtention d'une solde de spécialiste. La plaignante s'attendait à être promue lorsque, à la suite de la réussite d'une formation de spécialiste, elle a été affectée à un poste de spécialiste établit au grade de major. La plaignante s'attendait également à une telle promotion en raison de certains renseignements qu'elle avait obtenus du gestionnaire de carrières. La plaignante a occupé le poste de spécialiste établit au grade de major pendant neuf mois et a rempli toutes les fonctions du poste, pour ensuite être affectée à un poste de capitaine.

Le Directeur général – Services de santé (DGSS), qui était l'autorité initiale, a rejeté le grief, car il estimait que la plaignante ne respectait pas les exigences obligatoires prévues dans les politiques applicables. En ce qui concerne la solde de spécialiste, il a constaté que la plaignante ne détenait pas le grade minimal de major, ni le permis d'exercice de spécialiste exigés par la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 204.217. Le DGSS n'a pas discuté de la possibilité d'une promotion effective, mais il a plutôt envisagé une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation. Il a conclu que la plaignante ne remplissait pas les critères prévus dans le CANFORGEN 060/00 – Solde/grade intérimaire. En effet, l'autorité initiale était d'avis que de détenir le grade de major n'était pas essentiel pour remplir les tâches exigées et le fait d'accorder une telle promotion entraînerait un dépassement du niveau préférentiel de dotation. Toutefois, le DGSS a indiqué qu'une demande de modification de la DRAS concernée, afin que les capitaines puissent toucher une solde de spécialiste, avait été envoyée au Chef du personnel militaire dans le but de reconnaître une pratique bien établie qui consiste à employer des capitaines qui ont une formation de spécialiste dans des postes qui exigent cette formation sans leur verser une solde de spécialiste.

Le Comité a établi que le DGSS ne pouvait pas être l'autorité initiale, car il ne pouvait pas accorder de mesure de réparation, ni n'était l'officier responsable des questions faisant l'objet du grief (rémunération et promotion). Le Comité a donc traité sa lettre comme exposant la position de sa chaîne de commandement.

Le Comité a conclu que la plaignante ne pouvait pas être promue au grade effectif de major essentiellement en raison de son rang sur la liste de mérite et du nombre de promotions dans son groupe professionnel pendant la période visée. Le Comité a aussi conclu que la plaignante n'avait pas le droit à une solde de spécialiste, car la politique applicable exigeait que l'officier concerné détienne un permis d'exercice de spécialiste, ce que la plaignante n'a obtenu qu'après avoir quitté le poste de major. Toutefois, le Comité a conclu que la plaignante respectait les critères prévus dans le CANFORGEN 060/00 – Solde/grade intérimaire. Le Comité a recommandé que le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) accueille en partie le grief et accorde une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation pour les neuf mois pendant lesquels la plaignante a rempli les fonctions de major.

Le Comité a indiqué que la pratique visant à embaucher des capitaines qui ont une formation de spécialiste dans des postes qui exigent cette formation sans leur verser une solde de spécialiste correspondante était fondamentalement injuste. Étant donné que la question des capitaines qui devraient avoir le droit de toucher une solde de spécialiste a été soulevée il y a plusieurs années, que cette question doit mener à une demande de modification de la DRAS concernée et que cette demande semble tarder à venir, le Comité a recommandé au CEMD de faire de cette question une priorité.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2014–01–16

Le Directeur général - Carrières militaires, l'autorité initiale appropriée dans le présent dossier, a réglé la question de la promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation. En ce qui concerne le reste des conclusions et recommandations du Comité, le CEMD était d'accord sur le fait que la plaignante n'avait pas droit à la solde de spécialiste. Le CEMD a aussi souscrit à l'observation du Comité et il a demandé au Chef du personnel militaire d'examiner la question du versement de la solde de spécialiste aux capitaines; cette question a déjà été soulevée il y a plusieurs années, mais aucune proposition n'a encore été faite afin de modifier, de façon prioritaire, la DRAS applicable.