# 2013-035 Carrières, Payé en trop, Promotion, Promotions rétroactives d’un pilote au grade de capitaine, Recouvrement paiement en trop/Remise d’une dette

Sommaire de cas

Date de C & R : 2013–06–25

Le plaignant s'est vu refuser une promotion rétroactive au grade de capitaine (capt) - officier du service général (OSG) après avoir obtenu son brevet de pilote en juin 2011, soit presque cinq ans après son enrôlement. Il a indiqué qu'il avait réussi toutes ses formations et n'avait jamais demandé le report d'une formation, mais que les retards qu'accusaient les Forces canadiennes en matière d'offre de formation rendaient le processus d'obtention du brevet de pilote très long. Le plaignant a fait valoir que la période nécessaire pour terminer sa formation de pilote avait été tellement longue qu'elle avait retardé son avancement professionnel et l'avait privé d'être rémunéré au grade de capt. À titre de mesure de réparation, le plaignant a demandé d'obtenir une promotion au grade de capt OSG, rétroactive à partir de la date de la fin de la période de trois ans suivant l'obtention de son brevet d'officier.

Même si l'autorité initiale, le Directeur général – Carrières militaires (DGCM), a reconnu que la période de formation professionnelle devant mener au brevet de pilote était trop longue, elle a conclu que le plaignant ne pouvait pas obtenir une promotion rétroactive parce qu'il ne répondait pas à l'exigence d'être qualifié professionnellement avant d'avoir reçu son brevet de pilote.

Le Comité a indiqué que, jusqu'au mois d'octobre 2009, le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) avait utilisé le pouvoir prévu au paragraphe 11.02 (2) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) afin de promouvoir rétroactivement des pilotes au grade de capt OSG une fois qu'ils avaient obtenu leur qualification professionnelle. Toutefois, le DGCM a mis fin à cette pratique en 2009, car cette dernière ne respectait pas la politique applicable en matière de promotion énoncée à l'alinéa 17 (f) de l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes 11-6.

Une décision récente du CEMD [dossier du Comité no 2011-128] concernant le même sujet a expliqué que la promotion au grade de capt était censée être un signal sans équivoque du fait que l'officier en question était complètement formé et compétent. Le CEMD a donc souscrit à l'avis du DGCM selon lequel la pratique antérieure, visant à promouvoir rétroactivement des pilotes au grade de capt, était entachée d'irrégularité. Toutefois, le CEMD a proposé une solution partielle au problème et a suggéré que, dans le cas des pilotes, la promotion au grade de lieutenant (lt) soit fondée sur l'obtention d'un seuil minimal de qualification qui a été défini par le CEMD comme étant le fait de terminer la phase II de la formation. Cette proposition fait en sorte que les pilotes sont promus au grade de lt avant d'avoir obtenu leur brevet de pilote et élimine la question de la rétroactivité de la promotion; la proposition permet du même souffle de régler les cas où des pilotes ont subi des conséquences financières négatives imprévues en raison de leur promotion rétroactive au grade de lt à partir de la date de la fin de la période d'un an qui s'est écoulée depuis l'obtention de leur brevet d'officier. Le Comité a conclu que le plaignant bénéficierait de l'application de la proposition du CEMD puisque cela permettrait de lui accorder une réparation partielle; le Comité a donc fait une recommandation en ce sens.

Le Comité a aussi exhorté le CEMD, dans l'intérêt de la justice, à apporter rapidement les modifications nécessaires aux politiques visées et à les mettre en vigueur promptement afin que les pilotes cessent d'être injustement désavantagés.

Le Comité a recommandé que le CEMD accueille en partie le grief, qu'il ordonne la promotion du plaignant au grade de lt à partir de la date où ce dernier a terminé la phase II de la formation et qu'il ordonne, comme il l'avait fait dans une décision récente, un rajustement de la rémunération en conséquence. Le Comité n'était pas d'accord avec le plaignant qui demandait une promotion rétroactive au grade de capt OSG.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2014–03–13

Le CEMD a souscrit aux conclusions du Comité et à sa recommandation d'accueillir en partie le grief; le CEMD a aussi confirmé qu'une révision des politiques applicables était en cours.