# 2013-045 Carrières, Transfert de catégorie de service (TCS)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2013–09–20

Le plaignant a présenté une demande afin d'effectuer une mutation entre éléments (MÉ) pour retourner dans la Force régulière. À cette époque, les candidatures étaient évaluées selon la date de réception de la demande. Peu avant qu'on entreprenne son Évaluation et reconnaissance des acquis (ÉRA), le plaignant a été promu à un grade effectif. Au moment d'informer le directeur – Carrières militaires 7 du fait que tous les documents nécessaires en vue de la promotion avaient été remplis, le plaignant a appris que la procédure entourant les MÉ avait été modifiée et que dorénavant le choix des candidats se faisait en fonction du mérite; sa candidature devait donc être examinée par un comité de sélection au mérite, car il y avait plus de candidats que de postes disponibles. Le comité de sélection au mérite, qui a siégé le printemps suivant, a attribué le 8e rang au plaignant par rapport aux 17 candidats évalués pour les deux postes correspondant à son grade. Le plaignant a continué de s'informer au sujet de l'état de sa demande de MÉ et il a conclu qu'il aurait été le prochain à se voir offrir une MÉ dans le cadre de l'ancienne procédure.

Selon le plaignant, on aurait dû lui offrir une MÉ avant que l'on approuve son ÉRA, car le gestionnaire des carrières lui avait dit qu'il y avait un poste vacant. En plus, selon le plaignant, on aurait dû lui offrir une MÉ, peu importe le rang accordé par le comité de sélection au mérite, puisqu'il avait un droit acquis quant au poste pour lequel il était le prochain candidat a avoir déposé une demande de MÉ. Il a aussi soutenu que les critères de notation du comité de sélection au mérite n'avaient pas été correctement approuvés avant que le comité ne siège. Enfin, le plaignant s'est plaint du fait que son dossier n'avait pas été bien traité, et il a remis en question la nécessité d'effectuer une ÉRA, précisant que cela était trop long.

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief et a conclu que le dossier du plaignant avait été traité adéquatement. L'AI a indiqué qu'au moment où l'ÉRA du plaignant avait été reçue, la procédure entourant la MÉ avait déjà été changée afin de devenir un système fondé sur le mérite. Selon l'AI, le plaignant n'avait pas obtenu un rang suffisamment élevé sur la liste des candidats par ordre de mérite pour qu'on lui fasse une offre de MÉ le printemps suivant.

Le Comité a examiné la politique en matière de MÉ et a constaté qu'une ÉRA était nécessaire et que l'ÉRA du plaignant avait été effectuée en seulement quatre mois alors que normalement cette évaluation requiert six mois. Le Comité a conclu que, selon la preuve au dossier, il semblait que le plaignant avait été, à un certain moment, le prochain candidat à pouvoir recevoir une offre de MÉ, mais que ceci n'était plus pertinent maintenant puisque la procédure de sélection avait déjà été changée afin de devenir un système fondé sur le mérite. Le Comité a constaté que les critères de notation avaient été approuvés avant que commencent les séances du comité de sélection au mérite; il a aussi conclu que le plaignant ne pouvait pas prétendre avoir le droit de recevoir une offre de MÉ en se fondant sur l'argument selon lequel il avait un droit acquis à l'obtention du prochain poste vacant, car le plaignant n'avait obtenu le droit à une offre de MÉ qu'une fois que le système était devenu un système de promotion au mérite. Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas droit à une offre de MÉ l'année suivante, parce qu'il n'avait pas obtenu un rang assez élevé sur la liste des candidats par ordre de mérite. Enfin, le Comité a conclu qu'il n'y avait rien au dossier qui démontrait que la demande de MÉ du plaignant n'avait pas été traitée correctement. Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2013–10–07

Le grief a été retiré au niveau de l'autorité finale.