# 2013-070 Paye et avantages sociaux, Autorisation de congé, Gamme de soins (GSGFC), Traitement médical

Sommaire de cas

Date de C & R : 2013–10–18

Le plaignant a demandé un congé de maladie et le remboursement de frais de déplacement liés à des soins de santé afin de recevoir des soins de santé autochtones traditionnels au Canada, pendant qu'il était en affectation à l'étranger. Sa demande a été rejetée au motif que ce type de soins n'était pas couvert par la politique sur la Gamme de soins de santé (GSS) des Forces canadiennes (FC).

Il n'y a pas eu de décision de l'autorité initiale dans le dossier; toutefois, le Directeur – Politique de santé (D Pol San) a fourni des commentaires d'un expert sur la question. Selon le D Pol San, les soins de santé autochtones traditionnels réclamés ne relèvent pas de la médecine fondée sur l'expérience clinique et ils ne sont donc pas couverts par la GSS des FC. Le D Pol San a aussi indiqué qu'il était peu probable que les Forces armées canadiennes incluent ce genre de soins de santé dans la liste des services médicaux couverts, étant donné que ces soins ne sont offerts par aucun système provincial de soins de santé au Canada.

Le Comité a réitéré que l'objectif de la politique sur la GSS des FC est de fournir aux membres des Forces armées canadiennes des soins de santé qui, dans l'ensemble, sont d'une qualité comparable à ceux offerts aux autres Canadiens en vertu des régimes de soins de santé des provinces. Le Comité a constaté qu'aucune des provinces ne remboursait des déplacements ou des frais liés à des soins de santé autochtones traditionnels. Le Comité a aussi noté que les frais de déplacement du plaignant avaient été pré-approuvés dans le cadre du Programme de soins de santé non assurés offert par Santé Canada, mais que le plaignant n'avait pas fourni l'attestation médicale requise en vertu du programme. Le Comité a également conclu que la demande du plaignant afin d'obtenir un congé de maladie avait été rejetée à juste titre, car elle n'était pas soutenue par un médecin militaire, comme l'exigeait la politique sur les congés des FC. Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–10–28

Le CEMD n'a entériné la recommandation du Comité de rejeter le grief. À l'instar du Comité, le CEMD a conclu que la demande de congé de maladie du plaignant et celle pour le remboursement de frais de déplacement avaient correctement été refusées en vertu des politiques applicables. Compte tenu de l'existence d'un programme de Santé Canada financé par l'administration fédérale et offert aux membres des Premières Nations et aux Inuits admissibles, le CEMD a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'offrir un programme déjà disponible. Cependant, étant donné que les circonstances du plaignant étaient exceptionnelles et qu'il souhaitait l'appuyer dans la procédure de règlement de son grief, le CEMD a décidé de lui accorder, rétroactivement, un congé pour raisons personnelles ou de famille, ainsi qu'une aide au transport pour raisons personnelles ou de famille relativement à la période en question.