# 2013-073 - Frais d'absence du foyer (FAF), Indemnités et Prestations, Restrictions imposées (RI)

Frais d'absence du foyer (FAF), Indemnités et Prestations, Restrictions imposées (RI)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–02–28

Le plaignant recevait des frais d'absence du foyer lorsque les Forces armées canadiennes ont décidé d'en diminuer le montant à partir du 1er février 2013, soit en cours de l'affectation du plaignant.

Selon le plaignant, on lui avait accordé des indemnités précises dans le cadre de son affectation, qui était assortie d'une restriction imposée sur le déménagement, et la diminution d'une partie des indemnités, après un si court préavis et en cours de son affectation, ne lui donnait pas le temps d'atténuer les effets négatifs de cette décision sur le plan financier.

L'autorité initiale, le Directeur général-Rémunération et avantages sociaux, par intérim, n'a pas tranché le grief et a renvoyé le dossier au plaignant en lui disant que la procédure de règlement des griefs ne permet pas d'accorder une mesure de réparation relativement à la question soulevée, car les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS), contestées dans le grief, sont des politiques du Conseil du Trésor (CT).

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas acquis, au début de son affectation, un droit à des frais d'absence du foyer durant toute la durée de son affectation et que les modifications apportées aux frais d'absence du foyer s'appliquaient au plaignant puisqu'elles avaient pris effet le 1er février 2013.

Le Comité a aussi conclu que la cessation du versement de l'indemnité liée aux frais accessoires et de l'indemnité de frais de repas en cours de l'affectation du plaignant ne permettait pas à ce dernier d'avoir une possibilité suffisante d'atténuer les pertes financières découlant de cette décision.

En plus de se pencher sur le fond du dossier, le Comité a examiné si la date du 1er février 2013, fixée pour la mise en œuvre de la cessation de certaines indemnités incluses dans les frais d'absence du foyer, était raisonnable. Utilisant les conditions prévues dans la DRAS 209.997 comme guide, le Comité a conclu qu'il aurait été préférable de fixer la date de cessation du versement de l'indemnité liée aux frais accessoires et de l'indemnité de frais de repas au 1er juillet 2013 plutôt que durant la période des affectations déjà en cours.

Le Comité a recommandé au Chef d'état-major de la Défense de rejeter le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–01–15

Le CEMD est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.

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