# 2013-079 Paye et avantages sociaux, Indemnité d'affectation - Mise à jour du dossier 2011-052, Indemnité de mutation, Transfert de catégorie de service (TCS)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2013–11–08

Le plaignant a contesté le fait qu'on avait refusé de lui accorder une indemnité d'affectation après qu'il a effectué une mutation entre éléments (MÉ) de la Force de réserve à la Force régulière. Le plaignant a été immédiatement muté à un nouveau lieu de service après sa MÉ et a obtenu toutes les indemnités relatives à son déménagement, à l'exception de l'indemnité d'affectation. Ayant le statut de militaire de carrière et les compétences requises par son groupe professionnel dans la Force régulière, le plaignant a estimé qu'il aurait dû recevoir une indemnité d'affectation. Le plaignant a fait valoir que la disposition qui interdit le versement d'une indemnité d'affectation lors d'une affectation à un premier lieu de service après un ré-enrôlement ou une MÉ est arbitraire et discriminatoire. Selon le plaignant, si l'on comparait sa situation à celle d'autres membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui partent en affectation, on concluerait qu'il ne serait pas avantagé par rapport aux autres et que l'agitation entourant son déménagement serait la même que celle des autres. Le plaignant a cité deux sommaires de cas publiés antérieurement par le Comité (2011-052 et 2010-074) et a affirmé que la réponse de l'autorité initiale dans ces dossiers équivalait à déclarer que : « la discrimination peut se justifier en rédigeant une politique discriminatoire ».

L'autorité initiale, le Directeur général – Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) a été incapable de rendre une décision en respectant le délai prescrit et le plaignant a demandé que son dossier soit renvoyé au Chef d'état-major de la Défense (CEMD). Dans le cadre de décisions antérieures citées par le plaignant, le CEMD avait ordonné un examen de la politique relative à l'indemnité d'affectation. Le Comité a demandé à quelle étape était rendu cet examen. Le DGRAS l'a informé que le Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC), qui contient les dispositions approuvées par le Conseil du Trésor (CT) relatives aux droits et aux restrictions en matière d'indemnité d'affectation, faisait l'objet d'une révision et que les changements apportés prendraient effet au moment de leur publication.

Le Comité a conclu que la situation du plaignant était expressément visée par l'alinéa 208.849 (3)(f) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) et par l'article 3.4.03 du PRIFC. Étant donné que le libellé de ces deux politiques était clair, le Comité n'a pas eu d'autres choix que de conclure que le plaignant n'avait pas le droit de recevoir une indemnité d'affectation; le Comité a donc recommandé au CEMD de rejeter le grief.

Le Comité a cependant indiqué qu'il était du même avis que le plaignant à savoir que la politique actuelle n'était pas équitable, et il a noté que, dans des dossiers précédents, le CEMD s'était dit d'accord avec le Comité. Même si les DRAS font partie de la réglementation approuvée par le CT et même si les FAC n'ont pas le pouvoir de faire des exceptions et de ne pas appliquer les DRAS, ni le pouvoir d'offrir une quelconque mesure de réparation, les FAC peuvent demander au CT d'approuver des modifications jugées nécessaires aux politiques. Le Comité a donc formulé une recommandation systémique dans laquelle il recommande que le CEMD ordonne au DGRAS de demander expressément au CT de supprimer la disposition qui prévoit que les membres, qui se réenrôlent ou effectuent une MÉ, n'ont pas le droit de recevoir une indemnité d'affectation.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2014–09–11

Le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) a souscrit aux conclusions du Comité et à sa recommandation de rejeter le grief. Le CEMD a aussi souscrit à la recommandation systémique du Comité et a ordonné au Directeur général Rémunération et avantages sociaux de demander dès que possible au Conseil du trésor de réviser la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 208.849 en insistant sur le fait que, après les trois révisions qui avaient suivi la recommandation formulée en 2011, rien n'avait été fait afin de modifier la politique sur l'indemnité d'affectation.