# 2013-089 Carrières, Paye, Transfert de catégorie de service (TCS)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–02–28

Le plaignant a contesté le fait que, contrairement à d'autres cas similaires au sien, il n'avait toujours pas reçu l'approbation de sa demande administrative au sujet de l'application rétroactive de la politique provisoire de 2001 (la politique provisoire) du chef du personnel militaire (CPM) laquelle porte sur la protection de la solde des officiers lors d'une mutation entre éléments dans la Force régulière.

L'autorité initiale (AI), le directeur général (Carrières militaires), n'a pas rendu de décision sur le grief, car elle a jugé le grief non recevable au motif que la décision concernant la demande du plaignant n'avait pas encore été rendue.

Le Comité a constaté que, même si la politique provisoire ne prévoit pas de date relative à l'application rétroactive, des décisions en matière de griefs rendues dans le passé par le chef d'état-major de la Défense (CEMD) et des règlements à l'amiable auxquels a participé le CPM, fournissent une preuve à l'effet contraire, au moins depuis 1991.

Dans un autre dossier de grief (no 2012-112), le Comité avait recommandé le 27 mars 1996 comme date pour la prise d'effet rétroactive de la politique provisoire. Le CEMD a convenu que la suggestion du Comité était pertinente et a ordonné au CPM d'examiner cette question dans les plus brefs délais.

Le Comité a fait plusieurs démarches afin d'obtenir une copie des diverses options étudiées par le CPM sur cette question, mais ses demandes ont été refusées. Ne pouvant pas examiner les options envisagées par le CPM, le Comité n'avait aucune raison de remettre en question sa conclusion et sa recommandation antérieures à savoir que le 27 mars 1996 devrait être la date de prise d'effet rétroactive de la politique provisoire.

Considérant que le plaignant a effectué sa mutation entre éléments dans la Force régulière en 1991, bien avant la date recommandée par le Comité (soit le 27 mars 1996), le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas droit à la protection de la solde prévue dans la politique provisoire de 2001 et a recommandé que le CEMD rejette le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2014–06–18

L'autorité de dernière instance a souscrit aux conclusions et recommandations du Comité, et il a rejeté le grief. L'autorité de dernière instance a ajouté que l'examen du Chef du personnel militaire, portant sur la politique provisoire en matière de protection de la solde lors des mutations entre éléments d'officiers dans la Force régulière, était toujours en cours, mais il a confirmé que la suggestion du Comité de fixer la date d'entrée en vigueur de la politique au 27 mars 1996, était à l'étude.