# 2013-099 - Contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM), Libération - Médicale, Programme d'aide à la...

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–10–17

En raison des problèmes de santé du plaignant, une infirmière gestionnaire de cas des Services de santé des Forces canadiennes (Svc S FC) a été affectée au dossier du plaignant afin de l'aider lors de la transition des Forces armées canadiennes (FAC) à la vie civile. Conformément au Programme national de gestion de cas, créé pour intervenir auprès de certains membres des FAC nécessitant aide et soutien pour effectuer une transition sans heurts de la vie militaire à la vie civile, le dossier du plaignant a été ajouté à la liste de cas à traiter en gestion de cas et un plan d'action a été mis en œuvre.

Subséquemment, le Directeur – Politique de santé (D Pol San) a attribué au plaignant des contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM) de nature permanente et on a effectué un examen administratif (EA) des CERM du plaignant. À la suite de cet EA/CERM, la libération du plaignant pour des raisons de santé a été recommandée.

En mars 2011, le ministre de la Défense nationale a annoncé la mise en œuvre imminente d'une nouvelle politique sur le soutien à la transition de carrière des militaires grièvement blessés ou malades. Le plaignant a immédiatement demandé que les FAC effectuent une évaluation de sa situation pour établir s'ils existaient des besoins complexes à prendre en considération lors de sa transition de carrière, et ce, afin d'établir si cette politique pouvait s'appliquer à son cas. L'infirmière gestionnaire de cas assignée au dossier a effectué l'évaluation et a préparé un rapport final dans lequel elle a indiqué que l'équipe de soins de santé cliniques avait conclu que le plaignant n'avait pas besoin de soutien additionnel pour effectuer sa transition vers la vie civile. Après avoir reçu la décision rendue à la suite de l'EA/CERM, le plaignant a déposé un grief et a fait valoir qu'il n'avait pas reçu le soutien approprié afin d'effectuer sa transition et que l'évaluation de ses besoins en matière de transition, effectuée par l'infirmière gestionnaire de cas, était incomplète et partiale. À titre de mesure de réparation, le plaignant a demandé un examen de ses CERM par une équipe médicale indépendante des FAC et le versement d'un paiement à titre gracieux équivalant à trois années de salaire.

Le commandant des Svc S FC, agissant à titre d'autorité initiale, a rejeté le grief après avoir consulté le D Pol San qui est l'expert des FAC en matière de questions de santé. Le D Pol San a examiné le dossier médical du plaignant et le dossier d'évaluation de la gestion des cas, et il a conclu que le rapport d'évaluation était complet et qu'il n'y avait aucune preuve de partialité au cours du processus.

Le Comité a étudié attentivement le processus d'évaluation de la gestion de cas des FAC, ainsi que le rôle et les fonctions de l'infirmière gestionnaire de cas dans les politiques applicables et a conclu qu'il n'y avait aucune preuve de partialité dans le rapport. Le Comité a estimé que celui-ci était complet et que le plan d'action de la gestion de cas décrivait adéquatement les diverses mesures de soutien à la transition qui avaient été prises pour le compte du plaignant. Après un examen de tous les rapports médicaux et des notes au dossier, le Comité a conclu que les FAC et les Svc S FC avaient fourni un soutien approprié à la transition au plaignant durant sa libération pour des raisons de santé. Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–04–10

Le CEMD est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.