# 2013-102 - Rapport d'appréciation du rendement (RAP)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–07–31

Durant la période d'évaluation 2011–2012, le plaignant a travaillé comme Aumônier de la formation par intérim, un rôle qui est normalement confié à un officier d'un niveau de grade plus élevé que le grade effectif du plaignant. Tel qu'il est prévu dans le Système d'évaluation du personnel des Forces canadiennes (SEPFC), le plaignant a reçu un rapport d'appréciation d'aumônier (RAA) relativement à cette période, mais celui-ci contenait des notes qu'il ne comprenait pas et qu'il estimait injustifiées. Le plaignant a affirmé que la notation « Au-dessus de la norme », qu'il a reçue pour les facteurs de potentiel (FP) « Aptitudes à communiquer » et « Aptitudes à organiser et administration », ne correspondait pas au rendement et au potentiel qu'il avait démontrés, ni aux commentaires obtenus de la part de sa chaîne de commandement. À titre de mesure de réparation, il a demandé une notation « Hors pair » pour chaque FP contesté ce qui entraînerait une modification de la recommandation de promotion afin que la mention « Prêt » soit remplacée par la mention « Immédiatement ».

L'autorité initiale (AI), l'Aumônier-général, a rejeté le grief. Malgré les exemples donnés par le plaignant, l'AI n'a pas estimé que la note attribuée pour les deux FP en question devait être augmentée, car il s'agissait de responsabilités liées à la pastorale que toute personne du même grade devait assumer. L'AI a aussi précisé que, même si le plaignant avait joué le rôle d'Aumônier de la formation par intérim, il n'avait pas eu à endosser toutes les responsabilités de supervision qui allaient avec ce poste. Selon l'AI, malgré le soutien démontré par la chaîne de commandement qui avait félicité le plaignant pour son rendement et son potentiel, aucune preuve ne démontrait qu'il était justifié d'augmenter les notes du RAA.

Le Comité devait examiner si la note attribuée pour les FP « Aptitudes à communiquer » et « Aptitudes à organiser et administration » dans le RAA du plaignant pour la période d'évaluation 2011–2012, devait être modifiée afin que la note « Au-dessus de la norme » soit remplacée par la note « Hors pair ».

Le Comité a tenu une audience qui a permis d'obtenir davantage de renseignements et d'éléments de preuve au sujet du grief et du fonctionnement de la Branche des services de l'aumônerie en ce qui a trait au RAA.

Le Comité a conclu que la profession d'aumônier était unique puisque les aumôniers avaient un double lien hiérarchique. Les aumôniers relèvent d'une chaîne de commandement militaire qui évalue leur rendement quotidien et aussi de la Branche des services de l'aumônerie qui évalue leurs responsabilités liées au sacerdoce. En plus, le Comité a constaté qu'il existait une autre différence importante entre le processus du rapport d'appréciation du personnel (RAP) et celui du RAA: la chaîne de commandement militaire d'un aumônier fournit des commentaires uniquement sur le rendement et ne joue pas de rôle actif dans l'évaluation du potentiel. Il appartient donc à la Branche des services de l'aumônerie d'accorder les notes en matière de potentiel.

Au vu des éléments de preuve, le Comité a conclu que, même si les processus prévus dans le SEPFC pour le RAP et pour le RAA sont différents l'un de l'autre, le plaignant avait été traité conformément à la politique applicable et n'avait pas subi d'injustice. De plus, le Comité a conclu que, malgré les opinions divergentes au sujet du potentiel du plaignant, les éléments de preuve justifiaient l'attribution d'une note « Au-dessus de la norme » pour les deux FP contestés et non pas d'une note « Hors pair ».

Le Comité a recommandé que le Chef d'état-major de la Défense rejette le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–04–28

Le CEMD n'a pas souscrit aux conclusions du Comité, ni à sa recommandation de rejeter le grief. Le CEMD a estimé que, même si certaines qualités professionnelles ne pouvaient être évaluées que par la Branche des services de l'aumônerie (la Branche), les directives du SEPFC devaient s'appliquer. La Branche peut identifier ses besoins et décider quel aumônier serait le mieux placé pour y répondre, mais l'évaluation narrative et la note à la section 5 ne devraient pas être ajustées de manière à appoyer ces décisions. Après un examen des éléments de preuve au dossier, le CEMD a augmenté la note du plaignant au niveau « Hors pair » pour les facteurs de potentiel « Aptitudes à communiquer » et « Aptitudes à organiser et administration ». Le RAA du plaignant a été modifié en conséquence.