# 2013-103 - Rapport d'appréciation du rendement (RAP)

Rapport d'appréciation du rendement (RAP)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2013–12–31

Le plaignant a demandé la réévaluation de plusieurs facteurs de rendement (FR) et de plusieurs facteurs de potentiel (FP) dans son rapport d'appréciation du personnel (RAP) annuel. Il a soutenu que les notes qu'il avait obtenues pour le rendement et le potentiel ne correspondaient pas à son vrai rendement, ni à son vrai potentiel. Le plaignant a aussi fait valoir que, lors de sa mutation, la partie 5 de la Revue du développement du personnel (RDP) n'avait pas été remplie, ce qui le désavantageait.

L'autorité initiale, le commandant de la formation du plaignant, a expliqué que, sans renseignements provenant d'un tiers pour appuyer les allégations du plaignant, le RAP ne pouvait être révisé qu'en comparant les évaluations narratives des sections 4 et 5 aux descriptions de la politique sur le système d'évaluation du personnel des Forces canadiennes pour les notes accordées. Selon l'autorité initiale, l'absence d'une RDP ne justifiait pas en soi d'apporter des modifications au RAP.

L'autorité initiale a accordé une réparation partielle : elle a augmenté la note d'un des FR à « Maîtriser » et de deux des FP à « Hors pair ». L'autorité initiale a aussi diminué un FR à « Habile ». Même si aucune partie 5 n'avait été officiellement remplie dans le cadre de la RDP, le Comité a été en mesure de trouver trois ébauches de la partie 5 en question qui concernaient les trois-quarts de la période visée. L'autorité initiale n'était pas au courant de ces ébauches. Le Comité a examiné attentivement le RAP du plaignant, la décision de l'autorité initiale et les trois ébauches de la partie 5 de la RDP. Vu que ces ébauches concernaient les trois-quarts de la période visée et qu'elles étaient rédigées par deux superviseurs différents, le Comité a accordé passablement de poids aux opinions qui y étaient exprimées.

Après une analyse minutieuse, le Comité a souscrit à la décision de l'autorité initiale qui consistait à ordonner l'augmentation des notes d'un FR et de deux FP, mais il n'était pas d'accord pour ordonner la diminution d'une des notes. De plus, le Comité a jugé qu'il y avait suffisamment de preuve dans les trois ébauches de la partie 5 de la RDP pour justifier l'augmentation des notes de quatre autres FR et de deux autres FP.

Le Comité a recommandé que le Chef d'état-major de la défense accueille en partie le grief, qu'il ordonne la modification des notes accordées au plaignant dans le RAP de manière à augmenter plusieurs d'entre elles relativement aux FR et aux FP, que le plaignant reçoive une recommandation en vue d'une « promotion immédiate » et que la section 6 (Examen supplémentaire) soit remplie.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2014–08–27

L'autorité de dernière instance (ADI) a souscrit aux conclusions du Comité selon lesquelles le plaignant avait été lésé et le grief devait être en partie accueilli. L'ADI a en partie souscrit aux mesures de réparation recommandées par le Comité en accordant de nouvelles notes relativement à deux facteurs de rendement et à un facteur de potentiel.

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