# 2013-120 - Avertissement écrit, Comité d'évaluation des progrès, Équité procédurale, Fin d'instruction,...

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–04–11

À la suite d'une accusation de plagiat dans un travail que le plaignant avait préparé en équipe avec un collègue de classe, un Comité d'évaluation des progrès (CEP) a été tenu et a décidé de retiré le plaignant de sa formation et de lui administrer un avertissement écrit. Le plaignant a également reçu un second avertissement écrit après avoir formulé une demande pour un mode alternatif de résolution des conflits allégeant être victime de harcèlement par un membre de la chaine de commandement.

Le plaignant a soumis un grief alléguant qu'il avait reçu des sanctions administratives plus sévères que son collègue et qu'il y avait eu bris d'équité procédurale lors du CEP. Il a demandé le retrait des mesures correctives et qu'on lui permette de compléter son cours en vue d'obtenir sa qualification.

L'autorité initiale a rejeté le grief indiquant que le plaignant avait avoué avoir plagié et que le CEP s'était déroulé conformément aux directives. De plus, l'autorité initiale était d'avis que les deux avertissements écrits étaient mérités.

Le Comité a d'abord noté que l'avertissement écrit remis au plaignant pour avoir formulé une demande pour un mode alternatif de résolution de conflits était conséquent d'actions d'un membre de la chaine de commandement qui rencontraient la définition du harcèlement. Notant qu'une rencontre entre le plaignant et le mis en cause avait abouti à une entente commune, le Comité a conclu que cet avertissement écrit n'était pas raisonnable.

Le Comité a ensuite noté qu'il y avait eu des bris d'équité procédurale lors du CEP. En effet, de nouveaux éléments de preuve avaient été amenés devant les membres du CEP à l'insu du plaignant et les discussions du CEP semblaient être teintées d'un manque d'impartialité de la part de certains membres y siégeant. Le Comité a conclu que les bris d'équité procédurale étaient assez sévères pour écarter la décision du CEP et procéder à un nouvel examen.

Le Comité a comparé la situation du plaignant avec celle de son coéquipier de travail et a déterminé qu'il n'existait aucune différence significative qui pourrait justifier un traitement différent. Ainsi, le Comité a conclu que le plaignant aurait dû recevoir la même mesure corrective que son coéquipier.

Le Comité a recommandé au Chef d'état-major de la Défense (CEMD) d'accueillir le grief.

Le Comité a recommandé au CEMD d'ordonner que les deux avertissements écrits soient annulés et retirés du dossier personnel du plaignant.

Le Comité a recommandé au CEMD d'ordonner que le plaignant reçoive la même mesure corrective que son coéquipier, soit une première mise en garde pour plagiat.

Le Comité a recommandé au CEMD d'ordonner que le dossier du plaignant soit évalué afin de déterminer et de mettre en œuvre ce qui doit être fait pour remettre sa carrière dans une situation équivalente à celle où elle aurait été si de telles mesures n'avaient pas été prises à son égard.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2014–08–25

L'ADI est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité d'accueillir le grief. À l'instar du Comité, l'ADI a conclu que les 2 avertissements écrits remis au plaignant étaient démesurés et a accepté la recommandation du Comité de les retirer de son dossier. L'ADI a ordonné que diverses options soient explorées afin de permettre au plaignant de compléter le cours en question dans les plus brefs délais.