# 2014-007 - Catégorie de prime de rendement (CPR), Promotions rétroactives d’un pilote au grade de capitaine,...

Catégorie de prime de rendement (CPR), Promotions rétroactives d’un pilote au grade de capitaine, Solde et promotion des pilotes, Solde et promotion des pilotes

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–11–28

Le plaignant s'est enrôlé dans les Forces armées canadiennes (FAC) en 2006 dans le groupe professionnel des pilotes. En 2011, il a terminé la phase III de la formation au pilotage et a obtenu son brevet de pilote. La même journée, il a été promu au grade de capitaine (Capt) et obtenu une promotion rétroactive au grade de lieutenant (Lt) à partir de 2007. Cette promotion rétroactive au grade de Lt a donné lieu à des paiements en trop. Selon le plaignant, il aurait dû être promu rétroactivement au grade de Capt à partir de sa date d'entrée dans la zone de promotion (EZP) (c'est-à-dire trois ans après l'obtention de son brevet d'officier) et payé en tant qu'officier du service général (OSG) jusqu'à ce qu'il termine la phase III. Le plaignant a soutenu qu'il s'agissait de la pratique en cours au moment de son enrôlement et qu'il n'y avait pas eu d'annonce officielle au sujet d'un quelconque changement de pratique.

L'autorité initiale (AI), le Directeur général (Carrières militaires) (DGCM), a rejeté le grief. L'AI a confirmé que la date de promotion du plaignant au grade de Capt était la date à laquelle il avait terminé la phase III (brevet de pilote). Toutefois, en se fondant sur une directive du Chef d'état-major de la Défense (CEMD) publiée à la suite d'un grief sur cette même question, l'AI a ordonné qu'un réajustement soit apporté au dossier de promotion rétroactive du plaignant au grade de Lt, de manière à corriger le paiement en trop, conformément à l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes (OAFC) 11-6 qui permet une promotion rétroactive au grade Lt, mais pas au grade de Capt. L'AI s'est fondée sur une décision du CEMD rendue le 19 avril 2013 et a constaté que les politiques en matière de solde et de promotion des pilotes étaient encore à l'étude. L'AI a cependant conclu que les directives du CEMD auraient dû s'appliquer au plaignant.

Le Comité a étudié l'évolution de la situation des pilotes en matière de solde et de promotion et a constaté que, en 2009, le DGCM avait mis fin à l'ancienne pratique, qui consistait à accorder une promotion rétroactive aux pilotes au grade de Capt (OSG), parce qu'il estimait que cette pratique avait été instaurée sans le pouvoir nécessaire. Le Comité a noté que le CEMD précédent avait approuvé cette pratique et qu'elle était valide en vertu du pouvoir discrétionnaire du CEMD dans les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC). Selon le Comité, cette pratique n'était pas un exercice au cas par cas du pouvoir discrétionnaire du CEMD, puisqu'elle a été appliquée systématiquement depuis 1999 aux élèves pilotes et qu'elle était la pratique officielle applicable à tous les pilotes. Étant donné que le CEMD a plein-pouvoir en matière de politiques sur les promotions et que, en dépit de la recherche effectuée par le Comité, il n'existe aucune preuve démontrant que le CEMD précédent avait souhaité mettre fin à cette pratique, le Comité a conclu que le DGCM n'avait pas le pouvoir de mettre fin à la pratique en 2009.

Le Comité a examiné la décision du CEMD rendue le 19 avril 2013 et a constaté que ce dernier était d'avis que son prédécesseur avait le pouvoir d'appliquer la pratique en question, contrairement à ce que le DGCM a estimé en 2009. Le Comité a aussi reconnu la validité et le caractère raisonnable de la nouvelle approche de l'actuel CEMD dans la décision rendue en 2013, et a conclu que l'actuel CEMD pouvait changer la pratique et ordonner des modifications à l'OAFC concernée. Toutefois, le Comité a conclu que le CEMD ne pouvait pas appliquer cette nouvelle pratique rétroactivement de manière à interférer avec l'exercice valide du pouvoir de son prédécesseur. Ainsi, la nouvelle approche de l'actuel CEMD ne pouvait s'appliquer au dossier du plaignant puisque ce dernier a terminé sa formation en 2011, soit deux ans avant la décision du CEMD adoptant une nouvelle approche. Le Comité a donc conclu que le plaignant avait le droit d'être promu rétroactivement au grade de Capt (et rémunéré comme un OSG) à partir de la date de son EZP, conformément à l'ancienne pratique approuvée et ordonnée par le CEMD précédent, le général Natynczyk, dans l'exercice de ses pouvoirs en tant qu'autorité de dernière instance et administrateur des FAC.

Le Comité a recommandé que les FAC ordonnent la promotion du plaignant au grade de Capt (OSG) à partir de sa date d'EZP en ajustant sa solde en conséquence.

Sommaire de la décision du CEMD

En attente de la décision du CEMD

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