# 2014-017 - Avertissement écrit, Mesures correctives

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–09–05

La plaignante a reçu un avertissement écrit (AÉ) de son commandant en raison de son rendement insuffisant alors qu'elle travaillait dans une autre unité. À la même époque, son commandant a entrepris un examen administratif (EA) relativement à son rendement et a recommandé au Directeur carrières militaires (DCM) d'imposer à la plaignante un retour à un grade inférieur comme militaire du rang ou une libération obligatoire selon le motif prévu au motif 5d). Le DCM a rejeté la recommandation du commandant et a indiqué que, dans un premier temps, toutes les mesures correctives disponibles devaient être utilisées.

La plaignante a contesté l'AÉ et les commentaires à son sujet dans son rapport d'appréciation du personnel (RAP) parce qu'ils étaient injustifiés. Elle a aussi affirmé qu'elle aurait dû avoir l'occasion de combler ses lacunes avant que l'EA sur le rendement soit entrepris.

Il n'y a pas eu de décision de l'autorité initiale (AI) étant donné que la plaignante avait refusé d'accorder à l'AI une prorogation du délai pour rendre sa décision.

Le Comité a conclu que l'AÉ décrivait le rendement de la plaignante de façon inappropriée et n'était pas justifié. Il a aussi conclu que le commandant de la plaignante avait agi prématurément en ordonnant la tenue d'un EA au moment même où il imposait un AÉ. Le Comité a recommandé au Chef d'état-major de la Défense d'annuler l'AÉ et d'ordonner que tout document relatif à cet AÉ soit retiré du dossier de la plaignante. Enfin, le Comité a recommandé la modification du RAP de la plaignante afin que soient retirées les mentions au sujet de l'AÉ et de l'EA.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2014–11–21

L'autorité de dernière instance a souscrit aux recommandations du Comité et à sa recommandation d'accueillir le grief. L'autorité de dernière instance a ordonné que l'avertissement écrit et l'examen administratif soient retirés du dossier personnel de la plaignante.