# 2014-019 - Aide pour obligations familiales (AOF), En service, Enquête sommaire

Aide pour obligations familiales (AOF), En service, Enquête sommaire

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–03–04

La plaignante a contesté les conclusions formulées à son égard, à savoir qu'elle n'était pas en service lorsqu'elle a été grièvement blessée dans un accident automobile et que les blessures qu'elle avait alors subies n'étaient pas attribuables au service militaire.

Le 2 mai 2013, l'autorité initiale (AI) a rejeté le grief. Le 12 mai 2013, la plaignante a reçu la décision de l'AI et le 11 août 2013, elle a demandé que son grief soit envoyé au Chef d'état-major de la Défense (CEMD), l'autorité de dernière instance.

Le Comité a conclu que la demande de la plaignante, afin que soit envoyé son grief au CEMD, avait été déposée après l'expiration du délai de 90 jours prescrit à l'article 7.10 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Lorsqu'un grief est présenté au-delà du délai prescrit, l'article 7.10 exige que le plaignant motive sa demande. Dans le présent cas, la plaignante n'a fourni aucune explication.

Le Comité a indiqué que l'autorité de dernière instance pouvait étudier un grief déposé après le délai prescrit si elle jugeait qu'il était dans l'intérêt de la justice de le faire. Lors de l'examen du dossier, le Comité a conclu que la décision de l'AI énonçait clairement qu'un plaignant qui souhaitait soumettre son grief au CEMD devait le faire dans les 90 jours suivant la réception de la décision. De plus, le formulaire utilisé par la plaignante pour faire parvenir le grief au CEMD contenait une partie destinée à l'inscription des motifs justifiant une présentation tardive. La plaignante n'a pas rempli cette partie du formulaire.

Le Comité a conclu que la plaignante n'avait pas fourni de motifs pour justifier le dépôt tardif, ni démontré qu'elle avait tenté de présenter le grief en respectant le délai prescrit. Le Comité a aussi conclu qu'il n'existait pas de circonstances exceptionnelles qui justifieraient d'examiner, dans l'intérêt de la justice, le grief tardif. Le Comité a donc recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2014–06–09

L'ADI n'est pas d'accord que le grief a été soumis en retard et devrait donc être rejeté. Il a retourné le dossier au Comité pour qu'il l'examine sur le fond.

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