# 2014-024 - Paye

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–05–30

Le plaignant a soutenu que le système de calcul de la solde des Forces armées canadiennes (FAC) avait mal calculé son revenu pour les années 2010 et 2011, période pendant laquelle il avait, à un certain moment, été en congé parental et avait eu droit à une indemnité parentale. Il a contesté l'exactitude des états de la rémunération payée (formules T4), fournis par les FAC pour les années 2010 et 2011. À cause de ces formules T4, il avait dû payer davantage d'impôt sur le revenu en 2011. À titre de mesure de réparation, le plaignant a demandé d'être indemnisé.

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief expliquant qu'elle n'avait pas le pouvoir d'indemniser le plaignant et que, à la lecture du dossier, il apparaissait que les formules T4 du plaignant reflétaient fidèlement son revenu et que le plaignant avait été adéquatement imposé. L'AI a indiqué que le plaignant avait reçu des avances exemptes d'impôt dans son compte de solde pendant qu'il était en congé parental et qu'il avait été imposé en conséquence à l'époque où son indemnité parentale avait été inscrite dans le système de calcul de la solde.

Le Comité a étudié un message qui avait été envoyé par le Directeur général Opérations financières aux bureaux de la solde des FAC, en février 2010, concernant le moment opportun où le système de calcul de la solde des FAC devait faire connaître le revenu des membres afin de se conformer aux directives de l'Agence du revenu du Canada. Le Comité a conclu que les FAC avaient inscrit le revenu du plaignant sur la formule T4 de l'année au cours de laquelle l'indemnité parentale avait été inscrite dans le système de calcul de la solde, conformément à la politique applicable.

Le Comité a aussi examiné la politique des FAC concernant l'administration de l'indemnité parentale prévue au chapitre 17 des Formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires, de même que les étapes du processus de Service Canada qui étaient décrites sur le site Web relatif aux prestations parentales de l'assurance-emploi (AE). La preuve au dossier démontrait que les prestations parentales de l'AE n'auraient pas pu être calculées avant que le plaignant ne commence sa période de congé au début d'octobre. Un courriel au dossier démontrait que le document de l'AE au sujet du plaignant avait été envoyé, quatre mois et demi plus tard, au système de calcul de la solde des FAC et qu'il avait été traité à ce moment là, ce qui avait fait en sorte que le plaignant n'avait pas eu de revenu consigné pour les trois derniers mois de l'année 2010 et avait eu un revenu plus élevé au mois de février 2011.

Le plaignant a aussi reçu un deuxième versement de son indemnité de recrutement la même année ce qui a eu pour effet de le faire passer dans une tranche d'imposition plus élevée en 2011. Si le plaignant a dû payer davantage d'impôt en 2011, c'est seulement en partie à cause du paiement forfaitaire reçu à titre d'indemnité parentale. Le Comité a établi que rien ne justifiait de fournir une réparation au plaignant sous la forme d'un paiement à titre gracieux.

Le Comité a constaté que les FAC avaient mis en place une pratique visant à fournir des avances dans le compte de solde des membres en attendant la complétion des démarches administratives nécessaires pour inscrire l'indemnité parentale dans le système de calcul de la solde des FAC. Bien que cette pratique soit née d'une bonne intention et ait bénéficié aux membres des FAC, aucune politique ne l'autorisait. Dans le présent dossier, cette pratique a eu pour effet de dissuader le membre de fournir les documents nécessaires en temps opportun. Le Comité a recommandé que les FAC obtiennent l'autorisation appropriée si elles souhaitent continuer cette pratique.

Le Comité a recommandé que le Chef d'état-major de la Défense rejette le grief.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI a entériné la conclusion et la recommandation du Comité de rejeter le grief.