# 2014-027 Paye et avantages sociaux, Indemnités et Prestations, Traitement médical

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–06–11

La plaignante a contesté la décision du comité de révision en matière de prothèses (CRP) refusant de lui rembourser en entier le coût de la réparation de sa prothèse par un fournisseur des États-Unis. Le CRP a limité le remboursement au montant correspondant au prix le plus élevé des devis des deux fournisseurs canadiens.

Il n'y a pas de décision de l'autorité initiale dans ce dossier.

Le Comité devait examiner si plaignante pouvait obtenir le remboursement complet du coût de la réparation de sa prothèse à l'étranger.

Le Comité a conclu que l'Instruction du Groupe des services de santé des Forces canadiennes (Gp Svc S FC) 4090-21 n'empêche pas les membres des Forces armées canadiennes d'obtenir des prothèses de fournisseurs étrangers. Toutefois, le Comité a constaté que le recours à un fournisseur étranger était une mesure exceptionnelle autorisée, normalement, par le CRP lorsqu'aucun fournisseur canadien ne peut fournir un produit répondant à des exigences particulières.

Le Comité a constaté que la plaignante avait eu des expériences décevantes dans le passé avec quatre fournisseurs canadiens. Toutefois, le Comité a conclu qu'il n'était pas justifié d'avoir recours à un fournisseur américain, à cette étape-ci, car il n'avait pas été démontré que deux fournisseurs canadiens n'étaient pas en mesure de répondre aux besoins de la plaignante en matière de prothèses.

Enfin, le Comité a conclu que, si les deux fournisseurs canadiens ne pouvaient répondre aux besoins de la plaignante, il serait alors approprié que l'équipe de gestion de cas du Gp Svc S FC et le CRP examinent d'autres options, notamment celle de permettre à la plaignante d'avoir recours aux services d'un fournisseur américain.

Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–09–03

L'ADI est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.