# 2014-028 - Bris de contrat/promesse, Indemnité de recrutement

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–06–05

Le plaignant a contesté le refus des Forces armées canadiennes (FAC) de lui verser une indemnité de recrutement promis lors de son ré-enrôlement.

Le plaignant s'est dit d'accord qu'il n'était plus admissible à l'indemnité de recrutement en vertu des politiques et directives applicables à la date où son ré-enrôlement s'est concrétisé. Or, il a demandé que les FAC respectent leur engagement et lui versent l'indemnité de recrutement à laquelle il avait droit lorsqu'il a complété sa première demande de ré-enrôlement, puisque à ce moment son métier apparaissait sur la liste aux effectifs insuffisants éligibles à cette indemnité.

Le Comité a noté que le plaignant n'avait pas été en mesure de se ré-enrôler immédiatement dans les FAC puisque l'offre était conditionnelle à ce qu'il satisfasse les normes médicales. En raison d'une condition médicale, deux années se sont écoulées avant qu'il ne puisse obtenir l'autorisation de se ré-enrôler. Le Comité a également noté qu'à compter du 1 avril de l'année de la première offre de ré-enrôlement, le métier du plaignant n'apparaissait plus sur les listes aux effectifs insuffisants. Le plaignant ne satisfaisait donc plus aux critères de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 205.533, politique applicable à l'époque, laquelle exigeait que le membre soit assigné à un groupe professionnel militaire qui, à la date de l'enrôlement ou du transfert, était inscrit sur la liste des métiers aux effectifs insuffisants.

Le Comité a donc conclu que le plaignant n'était pas éligible à une indemnité de recrutement. Il a recommandé au Chef d'état-major de la Défense de rejeter le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–01–19

Le CEMD est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.