# 2014-056 - Sélection préalable au déploiement

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–09–30

Le commandant de la plaignante a ordonné son retrait d'un déploiement opérationnel après qu'elle ait obtenu un code rouge lors d'un examen médical, qu'elle a échoué le test EXPRES et qu'une plainte ait été déposée contre elle auprès de l'Ordre des médecins et chirurgiens (OMC).

La plaignante a contesté cette décision parce qu'elle estimait que le médecin-chef de la base (Méd C B), qui avait déposé la plainte contre elle auprès de l'OMC, avait accédé de façon inappropriée aux renseignements sur son état de santé. De plus, la plaignante a indiqué qu'elle n'était pas à l'aise de subir un examen médical par l'épouse du Méd C B, qui était médecin militaire (MM).

La plaignante a expliqué que son commandant n'aurait pas dû tenir compte de la plainte déposée contre elle auprès de l'OMC puisque l'enquête relative à cette plainte ne pouvait être terminée avant le retour de la plaignante de son déploiement. La plaignante a aussi indiqué que l'échec du test EXPRES n'était pas pertinent, car elle avait réussi le test d'aptitude physique au combat (TAPC).

En ce qui concerne le retrait de la plaignante du déploiement opérationnel, l'autorité initiale (AI) a indiqué que l'échec du test EXPRES, à lui seul, justifiait la décision du commandant. À propos de l'intervention du Méd C B, l'AI a conclu qu'il y avait un manque de transparence qui soulevait des doutes quant à l'exactitude, la validité et la fiabilité des conclusions et recommandations du Méd C B. Cette conclusion de l'AI découlait principalement du fait que le Méd C B et le MM, qui devait effectuer les examens médicaux, avaient une relation personnelle, que le Méd C B avait ordonné à son épouse d'effectuer l'examen médical de la plaignante avant son départ en déploiement malgré les préoccupations de son épouse et de la plaignante, et que le Méd C B avait contribué personnellement à la plainte déposée auprès de l'OMC. Enfin, au sujet de cette plainte, l'AI a indiqué que cette question ne relevait pas de la procédure de règlement des griefs et ne pouvait donc pas être étudiée.

Le Comité devait examiner si la décision d'ordonner le retrait de la plaignante de son déploiement était justifiée et s'il y avait eu un accès inapproprié aux renseignements personnels de la plaignante au sujet de son état de santé.

Étant donné que la plainte déposée auprès de l'OMC alléguait que la plaignante aurait pu exposer ses patients à d'éventuels préjudices, le Comité a conclu qu'il était raisonnable et sage que le commandant en tienne compte. Le Comité a par la suite évalué la gravité des allégations au sujet des fonctions et responsabilités de la plaignante pendant son déploiement et il a conclu que le commandant était justifié d'ordonner le retrait de la plaignante de son déploiement. Le Comité a ajouté que la plaignante ne pouvait pas partir en déploiement avant la fin de l'enquête.

Au sujet de la question de l'aptitude physique, le Comité a conclu que l'échec du test EXPRES par la plaignante aurait été insuffisant pour justifier son retrait du déploiement, notamment parce qu'elle avait réussi son TAPC, qui était le test d'aptitude physique requis pour cette mission.

Lors de l'examen du dossier médical de la plaignante, le Comité a constaté que le Méd C B avait accédé 88 fois au dossier médical de la plaignante. En examinant et évaluant ces entrées, le Comité n'était pas convaincu qu'elles avaient été effectuées dans le cadre des fonctions professionnelles du Méd C B. Le Comité a recommandé au CEMD de reconnaître que les renseignements personnels de la plaignante sur sa santé avaient été consultés de façon inappropriée et sans son consentement.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–03–10

L'Autorité de dernière instance (ADI) était d'accord avec les conclusions et recommandation du Comité qui consistaient à reconnaître que l'information personnelle de la plaignante avait été consultée de manière inappropriée et sans son consentement. L'ADI a conclu que la façon dont la décision a été prise était inappropriée. L'ADI a aussi conclu que toutes actions concernant la conduite de certains individus dans cette affaire seront prises directement par la chaîne de commandement.