# 2014-058 Soins médicaux et dentaires, Autorisation de congé, Congé de maladie, Traitement médical

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–09–26

Le plaignant a soutenu que les Forces armées canadiennes (FAC) avaient refusé de lui accorder un congé de maladie et de lui fournir des soins de santé pendant qu'il était en congé de fin de service parce qu'il était en voie d'obtenir une libération. À titre de mesure de réparation, le plaignant a demandé que son congé de fin de service soit remplacé par un congé de maladie, ce qui aurait pour effet de retarder la fin de son service. Il a aussi demandé que des congés annuels accumulés résultant de cette situation soient pris en considération.

Il n'y a pas de décision de l'autorité initiale (AI) dans le présent dossier, car le plaignant n'a pas accordé de prorogation de délai. Toutefois, le directeur – Politique de santé (D Pol San) a fourni à l'AI un avis d'un expert en la matière dans lequel l'expert concluait que le plaignant aurait dû obtenir un congé de maladie tel qu'il l'avait demandé.

Le Comité a conclu que le D Pol San était l'autorité approbatrice appropriée pour accorder un congé de maladie pendant un congé de fin de service.

Le Comité a recommandé que le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) ordonne au Directeur – Administration (Carrières militaires) de modifier la date de libération du plaignant en tenant compte du congé de maladie, recommandé par le D Pol San dans le cadre de la procédure de règlement des griefs, et de tout autre congé annuel auquel le plaignant pourrait avoir droit. Une telle modification a été apportée par le CEMD dans le dossier de grief 2010-041.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–04–20

Le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) est d'accord avec les conclusions du Comité mais partiellement d'accord avec sa recommendation. Comme le plaignant a déjà été libéré des Forces armées canadiennes pour une raison autre que celles mentionnées dans la section 30(4) de la Loi sur la Défense nationale, le CEMD a indiqué que la seule mesure de réparation possible était de remplacer des congés de retraite et annuels par des congés de maladie, de façon rétroactive.