# 2014-063 Paye et avantages sociaux, Paye, Recouvrement de sommes payées en trop, Transfert de catégorie de service (TCS)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–10–31

La plaignante a fait valoir que le grade et l'échelon de solde (ES), qui lui ont été accordés lors de sa mutation entre éléments (MÉ) dans la Force régulière, étaient erronés et ne tenaient pas compte de son service antérieur dans la Force de réserve. À titre de mesure de réparation, la plaignante a demandé que le taux de solde, attribué lors de cette MÉ, soit recalculé en fonction du grade de caporal (Cpl) à l'ÉS de niveau 3, ce qui lui donnerait droit à un remboursement des montants de solde recouvrés. De plus, la plaignante a demandé qu'on lui fournisse des explications à propos des calculs et ajustements relatifs à sa solde.

Compte tenu du service de classe A et de classe B dans la Force de réserve de la plaignante, il a été établi qu'elle avait effectué deux années et 128 jours de service rémunéré accompli à plein temps (SRPT), ce qui constituait le fondement du calcul de sa solde dans la Force régulière. Afin d'obtenir un ÉS de niveau 3 au grade de Cpl, la plaignante devait avoir trois années de SRPT. Étant donné qu'elle n'avait pas ce nombre d'années, un taux de solde correspondant à l'ÉS de niveau 3 au grade de soldat (Sdt) lui a été attribué. L'autorité initiale (AI) a conclu que la solde de la plaignante dans la Force régulière tenait compte de son service antérieur dans la Force de réserve et que rien ne justifiait de lui accorder une mesure de réparation.

À l'instar de l'AI, le Comité a convenu que, lors de la MÉ, le bon niveau de solde de la plaignante aurait dû être celui équivalant à l'ÉS de niveau 3 au grade de Sdt. Après un examen du dossier de solde de la plaignante, le Comité a conclu qu'il s'agissait d'un dossier compliqué exigeant des corrections, notamment des ajustements rétroactifs à la solde et des réajustements. Le Comité a constaté qu' initialement, les Forces armées canadiennes (FAC) avaient attribué le bon taux de solde à la plaignante, mais que lorsqu'elles avaient tenté d'appliquer les dispositions rétroactives en matière de solde, prévues dans la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 204.211, les FAC avaient par erreur attribué à la plaignante un taux de solde correspondant à l'ÉS de niveau 3 au grade de Cpl plutôt que cet ÉS au grade de Sdt. C'est cette erreur et sa correction qui ont entraîné le recouvrement des sommes payées en trop auprès de la plaignante. Le Comité a conclu que le recouvrement était approprié, car malgré les erreurs et les calculs compliqués, la plaignante avait obtenu le bon taux de solde lors de sa mutation à la Force régulière, soit un taux à l'ÉS de niveau 3 au grade de Sdt.

Le Comité a recommandé que, même si la plaignante avait finalement bénéficié du bon taux de solde, et qu'aucune recommandation de remboursement n'était nécessaire, la plaignante avait fait des demandes appropriées afin d'obtenir certains documents et explications.

Le Comité a recommandé que les FAC fournissent à la plaignante des copies des documents et politiques applicables relatives à sa solde afin qu'elle puisse les examiner. Le Comité a aussi recommandé que les FAC organisent une réunion entre un expert en rémunération (qui connaît le dossier de la plaignante) et la plaignante, afin que celui-ci puisse discuter avec elle des documents, expliquer les divers calculs et l'évolution du dossier de solde, et répondre aux questions, au besoin.

Enfin, le Comité a recommandé que la pratique actuelle en matière de recouvrement des sommes payées en trop fasse l'objet d'une examen afin de veiller à ce que les membres concernés soient en mesure financièrement de faire les remboursements exigés sous forme de déductions.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–02–26

Le CEMD est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.