# 2014-067 Paye et avantages sociaux, Allocation de retraite à l'intention de la Force de réserve, Service de réserve de classe B

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–07–31

Après avoir servi un certain nombre d'années dans la Première réserve, la plaignant a été muté dans un autre sous-élément de la Force de réserve, le Service d'administration et d'instruction pour les organisations de cadets (SAIOC), où il a accompli des périodes consécutives de service de réserve de classe B.

Le 30 mars 2012, le CANFORGEN 062/12 a annoncé qu'il ne serait plus possible d'accumuler des prestations d'indemnité de départ ou des prestations d'allocation de retraite de la Force de réserve (ARFR) et que les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 204.40 et 204.54 étaient annulées et remplacées par la DRAS 204.40 intitulées « Indemnité de départ des Forces canadiennes » (IDFC).

Le plaignant a expliqué qu'auparavant, il avait droit à des prestations d'ARFR, en vertu de la DRAS 204.54, parce qu'il satisfaisait aux exigences de la disposition déterminative prévue à la DRAS 204.54(18). Toutefois, avec la création de l'IDFC, le plaignant a constaté que cette disposition n'apparaissait pas dans la DRAS 204.40 et que, par conséquent, il avait perdu ses prestations d'ARFR accumulées. Le plaignant a soutenu que cela était injuste et a demandé le rétablissement de ses prestations accumulées.

L'autorité initiale (AI), le directeur général – Rémunération et avantages sociaux, a estimé que le grief ne pouvait pas être résolu dans le cadre de la procédure de règlement des griefs et n'a pas étudié le bien-fondé du grief.

Le Comité devait examiner si le plaignant devrait avoir le droit de recevoir l'IDFC compte tenu de ses prestations d'ARFR accumulées.

Le Comité a conclu que le plaignant aurait eu droit de toucher des prestations d'ARFR en vertu de la politique antérieure. Toutefois, étant donné que la DRAS 204.40 ne contenait plus la disposition sur le « service équivalent », figurant auparavant à la DRAS 204.54(18) et que la DRAS 204.40(1) (Définitions) définit le terme « militaire » comme désignant un officier ou un militaire du rang qui sert dans la Force régulière ou dans la Force de la première réserve afin d'établir qui a le droit à des prestations d'IDFC, le Comité a conclu que le plaignant, en tant que membre du SAIOC (un sous-élément de la réserve) ne pouvait pas recevoir l'IDFC.

Les conclusions et recommandations du Comité ne sont pas favorables au plaignant. Cependant, le Comité est d'avis que ce dernier a été lésé et que la situation était très similaire à celle dans le dossier 2014-066, où le Comité avait conclu que les membres du SAIOC avaient été traités inéquitablement et différemment de tous les autres membres des Forces armées canadiennes (FAC) et des employés de la fonction publique fédérale en ce qui concerne les prestations d'indemnité analogue à l'indemnité de départ.

Dans le dossier 2014-066, le Comité a expliqué que, en ce qui concerne les fonctionnaires, les cadres supérieurs, les personnes nommées par le gouverneur en conseil, les membres des FAC (à l'exception de ceux qui servent dans le SAIOC) et d'autres personnes, l'accumulation de prestations d'indemnité analogue à l'indemnité de départ avait progressivement cessé au sein de l'administration fédérale. Le Comité a constaté que ces personnes n'avaient pas perdu leurs prestations accumulées. On ne leur avait tout simplement plus permis d'accumuler ce genre de prestations.

Étant donné qu'il a estimé que la situation des membres du SAIOC était fondamentalement inéquitable, le Comité a recommandé que les FAC trouvent une solution qui permettrait aux membres du SAIOC de récupérer les prestations d'ARFR accumulées qu'ils ont perdues lors de l'entrée en vigueur de la DRAS 204.40.

Le Comité a estimé que la situation du plaignant serait réglée par la mise en œuvre de la solution recommandée.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le CÉMD a entériné les conclusions du Comité à savoir que le plaignant avait été lésé, mais qu'il n'avait pas le droit de recevoir l'IDFC selon la politique actuelle. Le CÉMD a conclu qu'il n'avait pas la compétence pour offrir la mesure de réparation demandée. Il a expliqué que le but de la nouvelle disposition de la DRAS 204.40 était de mettre fin à l'accumulation d'années de service admissible dans le contexte de l'IDFC tout en préservant les droits acquis relatifs à cette indemnité. Le CÉMD a dit ne pas savoir pourquoi la disposition sur le service réputé avait été supprimée et « n'estimait pas qu'une telle lacune soit intentionnelle ». Selon le CÉMD, le fait que la disposition de la DRAS 204.40 n'ait pas été publiée avant la date de prise d'effet a entraîné la perte d'indemnité du plaignant et son incapacité à modifier son service de manière à demeurer admissible à l'indemnité en question. Le CÉMD a indiqué que, selon lui, le but de la nouvelle DRAS n'était pas d'avoir ce genre d'effet. Le CÉMD a dit qu'il avait déjà ordonné au CPM de trouver une solution et d'examiner la question de la rétroactivité.