# 2014-085 Paye et avantages sociaux, Paye, Transfert de catégorie de service (TCS)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–10–31

La plaignante, qui a effectué une mutation entre éléments (MÉ) à la Force régulière en 1998, a demandé une enquête concernant l'application rétroactive de la politique provisoire du chef du personnel militaire (CPM) du 23 avril 2001 (ci-après la politique provisoire), laquelle accordait une protection de la solde lors d'une MÉ à tout militaire du rang de la Première réserve qui devenait un officier enrôlé dans la Force régulière. La plaignante a soutenu que d'autres membres se trouvant dans une situation semblable à la sienne, avaient obtenu une mesure de réparation ou avaient réussi à obtenir un règlement à l'amiable de leur dossier. Elle a affirmé dans son grief que son nouveau taux de solde au moment de la MÉ avait été calculé, mais n'avait pas été approuvé.

Il n'y a pas de décision de l'autorité initiale.

Le Comité devait étudier si la plaignante avait le droit à la protection de sa solde lors de sa MÉ de la Première réserve à la Force régulière.

Le Comité a constaté que la politique provisoire ne prévoyait pas d'application rétroactive, mais que, au cours des années, la date d'application avait été contestée dans des griefs et que le Chef d'état major de la Défense (CEMD) avait accepté d'accorder une application rétroactive jusqu'en 1997. Après l'examen de plusieurs dossiers, le Comité avait recommandé au CEMD que la date de prise d'effet de la politique provisoire soit fixée au 27 mars 1996, soit le même jour que l'approbation de l'ancienneté comptant pour l'avancement lors d'une MÉ. Le CEMD a accepté le raisonnement et les arguments du Comité et il a conclu que la date proposée était justifiée. Le CEMD a donc ordonné au CPM de mener dans les plus brefs délais un examen de la question et de tenir compte de la recommandation du Comité. Durant cet examen, dans tous les dossiers où il y avait un règlement à l'amiable en cours (notamment dans le dossier de la plaignante), cette procédure a été suspendue.

Le 18 juillet 2014, le CPM a terminé son examen et a avisé le CEMD que la politique provisoire devrait être appliquée à partir du 23 avril 2001, sans effet rétroactif.

Le Comité n'était pas nécessairement d'accord avec les raisons du CPM, car le Comité continuait d'estimer que le CEMD avait le pouvoir requis pour appliquer la politique provisoire de manière rétroactive. Par ailleurs, le Comité a jugé qu'il était raisonnable de fixer la date d'entrée en vigueur de la politique provisoire au 23 avril 2001. Étant donné que la MÉ de la plaignante a eu lieu avant cette date, le Comité a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–02–24

L'ADI a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.