# 2014-098 - Mesures correctives

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–08–14

On a accordé au plaignant un reclassement obligatoire (RO) après qu'il a échoué sa formation professionnelle. Toutefois, le RO a été révoqué lorsqu'il a été révélé que le plaignant était impliqué dans des activités qui pourraient constituer une infraction criminelle. Le plaignant a alors été assujetti à une mise en garde et surveillance (MG et S) pendant une période de six mois et subséquemment reconnu coupable de l'infraction en question par la cour martiale permanente (CMP). Il s'est écoulé 19 mois après la période de surveillance prévue avant que l'autorité de mise en œuvre n'entreprenne les démarches pour mettre formellement un terme à la MG et S. Le plaignant a soutenu que ce manquement avait empêché un RO dans un groupe professionnel qui l'intéressait et que la profession qu'il convoitait ne figurait plus sur la liste de celles disponibles en vue d'un reclassement lorsque les démarches appropriées avaient été complétées.

L'AI a conclu que même si l'administration de la MG et S ne respectait pas la directive applicable , cela n'avait pas eu d'incidence sur l'éventuel RO du plaignant. C'est plutôt la déclaration de culpabilité du plaignant par la CMP qui avait désavantagé sa candidature lorsqu'il a été question du RO.

Le Comité devait examiner si le défaut des Forces armées canadiennes de se conformer aux exigences de la directive et ordonnance administrative de la Défense 5019-4, Mesures correctives, lors de l'administration de la MG et S avait nui aux chances du plaignant de se voir octroyer un RO.

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas été lésé et a recommandé que le CEMD rejette la réparation demandée. Le Comité a conclu que c'était la déclaration de culpabilité du plaignant par la CMP, en raison d'une infraction grave, qui avait nui au RO et non la mauvaise administration de la MG et S.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2014–10–14

Le grief a été retiré au niveau de l'autorité finale.