# 2014-099 - Comité d'évaluation des progrès, Fin d'instruction

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–10–30

Le plaignant a dû quitter son unité d'appartenance, car il a été envoyé en affectation sans droit de déménagement afin de suivre une formation professionnelle obligatoire. En raison des progrès insuffisants du plaignant pendant la formation, les Forces armées canadiennes (FAC) ont convoqué deux comités d'évaluation des progrès (CÉP). Même si les FAC ont fourni au plaignant une autre occasion de réussir le cours après le premier CÉP, les échecs répétés du plaignant ont mené à un deuxième CÉP. Le commandant a mis fin à la formation du plaignant et l'a renvoyé à son unité. Le plaignant a fait valoir que son mauvais rendement était dû au stress important qu'il avait subi sur le plan familial et financier pendant sa formation. Le plaignant a contesté la décision du commandant de mettre fin à sa formation et de ne pas lui permettre de se réinscrire.

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief. L'AI a convenu que le plaignant avait subi beaucoup de stress pendant sa formation, mais que de nombreux élèves subissaient du stress pendant qu'ils étaient en formation et éloignés de leur unité d'appartenance. L'AI a constaté que le plaignant avait reçu du soutien pour surmonter son stress, mais que la formation du plaignant, ses évaluations, le soutien de l'établissement d'enseignement et les CÉP avaient eu lieu en respectant les politiques applicables.

Le Comité a conclu que le commandant avait respecté les politiques sur la façon de mener des CÉP et qu'il avait le pouvoir de mettre fin à la formation du plaignant et de ne pas lui permettre de se réinscrire. Selon le plaignant, il existait des facteurs atténuants, tel le stress important subi, qui expliquaient sa situation, mais le Comité a conclu que la décision du commandant était raisonnable et justifiée dans les circonstances. Le Comité a recommandé au Chef d'état-major de la Défense (CEMD) de rejeter le grief.

Le Comité a constaté que les FAC avaient exigé que le plaignant paye pour le logement pendant qu'il était en affectation sans droit de déménagement afin de suivre une formation obligatoire, malgré le fait qu'il remboursait un prêt hypothécaire pour sa résidence près de son unité d'appartenance. Bien que cette question n'ait pas fait partie du grief, le plaignant a attribué une bonne partie de son mauvais rendement au fait qu'il vivait un grand stress financier et qu'il devait payer pour deux logements.

Le Comité a examiné l'Instruction sur les logements du ministère de la Défense nationale (MDN) (également mentionnée dans les directives et ordonnances administratives de la Défense 5024-0 (Logement du MDN)). L'instruction en question prévoit que les FAC doivent fournir un logement gratuit aux membres qui sont en affectation et qui doivent habiter temporairement dans les logements du MDN en raison de leur service militaire. Or, il s'agit précisément de la situation du plaignant. Le Comité a conclu qu'il était injuste de demander au plaignant de payer pour deux logements à deux endroits pendant qu'il était en affectation sans droit de déménagement et qu'il n'avait pas le choix de quitter son unité d'appartenance pour se rendre à cette formation obligatoire. Le Comité a recommandé au CEMD d'ordonner le remboursement du plaignant pour les frais de logement durant sa formation.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–01–30

Le CEMD est d'acord avec les conclusions et recommandations du Comité et a demand que les frais de logement que le plaignant a payés durant sa formation, lui soient remboursés.