# 2014-116 - Première mise en garde (PMG)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–02–13

Le plaignant a signé son rapport d'appréciation du personnel (RAP) lequel indiquait que son rendement et son potentiel étaient « maitrisé » et « hors pair » à de nombreuses reprises. Le RAP ne mentionnait aucune lacune à l'égard du rendement ou du potentiel du plaignant. Le même jour, il a demandé d'être muté dans une autre section en raison des difficultés qu'il avait avec son commandant. La mutation a été approuvée. Trois semaines plus tard, le commandant, qui était l'auteur du RAP, a ordonné la tenue d'une enquête au sujet du leadership du plaignant au sein de sa section. Quelques semaines après, le plaignant recevait une première mise en garde (PMG) en raison de lacunes sur le plan du leadership. Le plaignant a vivement contesté l'imposition de la PMG et a expliqué qu'il n'était pas au courant de l'enquête puisque personne ne lui en avait parlé.

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief et a indiqué que la preuve au dossier démontrait que le commandant avait eu plusieurs discussions avec le plaignant concernant son leadership. L'AI a aussi conclu que l'enquête justifiait l'imposition d'une PMG et a constaté que le commandant avait consulté l'assistant juge-avocat général et le commandant de la base avant d'imposer la PMG.

Puisque la PMG découlait directement des recommandations formulées à la suite de l'enquête, le Comité a examiné la façon dont elle s'était déroulée. Le Comité a conclu que l'enquête était fondamentalement viciée, car il ne semblait pas y avoir un incident en particulier qui justifiait la tenue d'une enquête, le plaignant n'avait pas été informé de la tenue de l'enquête, les entrevues ne s'étaient pas déroulées en bonne et due forme et les conclusions démontraient qu'il n'y avait qu'une seule version des faits puisque le plaignant n'avait pas pu exprimer son point de vue. Le Comité a ensuite analysé les directives et ordonnances administratives de la Défense 5019-4 qui prévoyaient que, pour pouvoir imposer une PMG, il devait y avoir « des éléments de preuve fiables » qui démontraient que le militaire concerné avait eu un rendement insuffisant.

Le Comité a ensuite examiné les éléments de preuve additionnels au dossier, notamment le RAP du plaignant pour l'année en cours et l'année précédente ainsi que le rapport de revue du développement du personnel. Le Comité a conclu que rien ne soutenait l'imposition d'une PMG. Le Comité a donc recommandé que la PMG et tout document relié soient retirés du dossier du plaignant.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–05–06

L'ADI est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité de retirer la PMG du dossier du plaignant.