# 2014-117 - Date de la promotion – congé de maternité, Date de promotion des militaires en congé de maternité...

Date de la promotion – congé de maternité, Date de promotion des militaires en congé de maternité ou en congé de paternité

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–11–27

La plaignante a été affectée à un poste dont le grade était plus élevé que celui qu'elle détenait. Cependant, parce qu'elle était en congé de maternité à l'époque, sa promotion a été retardée au 1er décembre de l'année en question. La plaignante a soutenu qu'elle aurait dû être promue 14 jours avant sa date de changement d'effectif (CE) conformément à la politique sur les dates de promotion contenue dans le message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) 73/06. Elle a fait valoir que la pratique visant à retarder la date de la promotion des membres qui sont en congé de maternité ou en congé de paternité était discriminatoire et contrevenait à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

Selon les Forces armées canadiennes (FAC), la plaignante n'avait pas rempli les fonctions du poste dont le grade était plus élevé au sien alors qu'elle était en congé de maternité et, par conséquent, le fait de retarder sa promotion au 1er décembre de l'année en question respectait la politique applicable.

Le Comité devait déterminer si la décision de retarder la promotion de la plaignante au 1er décembre respectait la politique et la réglementation applicables et si cette décision était discriminatoire au sens de la LCDP.

Le Comité a conclu que la plaignante aurait dû être promue 14 jours avant la date de son CE étant donné que sa situation était expressément prévue au paragraphe 3.A du CANFORGEN 73/06. Le Comité a aussi conclu que le fait de retarder la promotion d'un membre des FAC parce qu'il est en congé de maternité ou en congé de paternité constituait un acte discriminatoire fondé sur deux motifs de distinction illicite (sexe et situation de famille) prévus dans la LCDP, étant donné que cette pratique touchait de façon négative un membre en raison de sa grossesse ou d'un état ou d'une situation liée à la grossesse.

Le Comité a recommandé que la date de prise d'effet de la promotion de la plaignante soit corrigée afin qu'elle ne corresponde plus au 1er décembre de l'année en question, mais plutôt à 14 jours avant la date du CE de la plaignante.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–10–20

Le CEMD a entériné la conclusion du Comité selon laquelle la pratique visant à retarder la promotion des militaires qui étaient en congé de maternité ou en congé parental était discriminatoire. Le CEMD a donc souscrit à la recommandation du Comité selon laquelle la date de promotion (1er décembre) de la plaignante devait être modifiée et remplacée par la date correspondant à 14 jours avant sa date de changement d'effectif.

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