# 2014-122 - Contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM), Promotion

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–01–12

La promotion du plaignant a été reportée alors que ce dernier avait été initialement déclaré apte à la recevoir. Peu avant l'entrée en vigueur de la promotion, le médecin-chef a informé le commandant par courriel qu'il entrevoyait assigner des contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM) temporaires au plaignant en raison d'une condition médicale nouvellement diagnostiquée. Le médecin-chef a confirmé les CERM après l'entrée en vigueur de la promotion, après une consultation avec le plaignant à son retour de congé. Le commandant a par la suite avisé le QGDN qu'il reportait temporairement la promotion du plaignant en raison de sa condition médicale.

L'autorité initiale (AI) a conclu que selon l'avis du médecin-chef émis par courriel, le plaignant ne satisfaisait plus aux critères de promotion au moment où celle-ci entrait en vigueur. Elle a conclu que le report de la promotion était approprié selon les dispositions du paragraphe 19 de l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes (OAFC) 49-4 - Politique en matière de carrière Militaires du rang Force régulière.

La Comité devait déterminer si la décision de retarder la promotion était raisonnable et conforme aux politiques applicables. Le Comité s'est dit du même avis que l'AI. Il a conclu que malgré le fait que les CERM du plaignant avaient été confirmées après la date d'entrée en vigueur de la promotion, l'avis du médecin par courriel était valable et indiquait que le plaignant ne satisfaisait plus aux conditions préalables à la promotion au moment de celle-ci. Le Comité a conclu que le report de la promotion était justifié et conforme aux directives applicables. Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas été lésé, puisque les CERM ont été levées moins de 12 moins plus tard et le plaignant a été promu de façon rétroactive à la date initiale de sa promotion.

Le Comité a recommandé au Chef d'état-major de la Défense de rejeter le grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–07–15

L'ADI est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.