# 2014-130 - Directive d'affectation - Enrôlement , Recouvrement paiement en trop/Remise d’une dette

Directive d'affectation - Enrôlement , Recouvrement paiement en trop/Remise d’une dette

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–11–28

Quatre ans et demi après que le plaignant a effectué une mutation entre éléments de la Première réserve à la Force régulière, on a découvert qu'on lui avait attribué le mauvais taux de solde au moment de sa mutation. Le message de directive d'affectation/enrôlement/mutation (ci-après la directive d'affectation) a donc été modifié afin d'indiquer le bon taux de solde. Le plaignant avait été payé en trop depuis sa mutation et une mesure de recouvrement avait été entreprise. Le plaignant a soutenu qu'il avait accepté la mutation entre éléments en raison des conditions de la directive d'affectation initiale et, à son avis, l'entente était un contrat qui liait les parties.

L'autorité initiale (AI) a reconnu que l'erreur avait été causée par les Forces armées canadiennes (FAC) et non par le plaignant, mais elle a indiqué que la mesure de recouvrement était nécessaire et appropriée lorsqu'une telle erreur était découverte. De plus, les FAC estiment que les sommes payées en trop doivent être recouvrées conformément à l'article 203-04 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (Plus payés).

Le Comité a conclu que l'erreur de calcul n'était pas contestée, il s'agissait plutôt de la mesure de recouvrement qui l'était. Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas été lésé par le calcul de sa solde, mais plutôt par le fait que l'on exigeait qu'il rembourse une somme considérable en raison d'une erreur commise par les FAC.

Étant donné que le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) n'a pas le pouvoir général d'offrir un dédommagement de nature financière, le Comité a recommandé que le CEMD demande au directeur - Réclamations et contentieux des affaires civiles d'examiner le dossier afin de décider si le plaignant pouvait avoir droit à un dédommagement.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–12–04

L'autorité de dernière instance (ADI) n'a pas souscrit à la recommandation du Comité selon laquelle, en raison de l'erreur des FAC dont avait été victime le plaignant, la seule mesure de réparation possible était un dédommagement de nature financière et le renvoi de son dossier par le CÉMD au DRCAC. Selon l'ADI, le dossier du plaignant ne devrait pas être renvoyé au DRCAC parce qu'il n'existait pas de contrat exécutoire juridiquement dont la violation pouvait donner lieu à des dommages-intérêts et que la situation du plaignant ne justifiait pas une demande de dommages-intérêts. L'ADI a eu du mal à comprendre comment le plaignant n'avait pas décelé l'erreur. L'ADI a conclu que rien au dossier n'indiquait que l'obligation de rembourser les sommes versées en trop par erreur était déraisonnable puisque le plaignant, comme militaire, était bien rémunéré.

Détails de la page

Date de modification :