# 2014-131 Paye et avantages sociaux, Le paiement d'intérêt

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–10–27

Le plaignant a été informé qu'il avait reçu le mauvais taux de solde pendant deux ans. Bien que sa solde ait été ajustée à la hause de façon rétroactive, le plaignant a déposé un grief demandant le paiement d'intérêts sur le montant de solde reçue tardivement.

Le Comité devait déterminer si le plaignant a le droit de recevoir des intérêts sur un montant de solde qui lui a été remis rétroactivement.

L'autorité initiale a rejeté le grief, concluant qu'il n'avait pas l'autorité d'accorder la mesure de redressement demandée étant donné que les politiques en matière de rémunération et de compensation sont régies par le Conseil du trésor. Il a de plus expliqué que la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 203.29(6) est la seule politique qui traite des paiements d'intérêts, précisant que la DRAS n'inclut pas les paiements suite à des erreurs de solde.

Le Comité a noté que la Cour suprême s'était déjà prononcée sur la question et avait indiqué que la Couronne, qui bénéficie d'une immunité, ne pouvait être tenue de verser des intérêts à moins qu'une loi ne le stipule expressément. Le Comité a conclu que ni la Loi sur la défense nationale, ni ses règlements connexes ne confèrent le pouvoir d'accorder le paiement des intérêts.

Le Comité a donc recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–02–23

Le CEMD est d'accord avec les conclusions et recommandation du Comité de rejeter le grief.