# 2014-135 Paye et avantages sociaux, Payé en trop, Reclassement (RECL)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–02–03

Le grade du plaignant a été modifié rétroactivement trois ans et demi après une mutation entre éléments (MÉ). Le plaignant a accepté une offre de MÉ et quelques jours plus tard, le Directeur – Administration (Carrières militaires) (DACM) a émis une directive qui accordait au plaignant un grade inférieur à celui qui était mentionné dans l'offre initiale qui lui avait été faite. Une heure plus tard, le DACM a rédigé une directive corrigée qui accordait au plaignant le grade initialement indiqué dans l'offre. Pendant trois ans et demi, le plaignant a conservé ce grade et a été payé en conséquence.

Préoccupé par le montant de sa solde, le plaignant a communiqué avec le bureau de solde; le personnel de ce bureau a corrigé des erreurs, mais a constaté qu'il y avait d'autres problèmes. Le bureau de solde a demandé au Directeur (Carrières militaires) (DCM) de rédiger un nouveau message de MÉ de manière à ce que le taux de solde du plaignant puisse être corrigé. Le DCM a envoyé un message qui annulait en entier la directive corrigée du DACM et qui abaissait rétroactivement le grade du plaignant. Cela signifiait que le plaignant avait été payé en trop pendant trois ans et demi et avait donc une dette envers l'État.

L'autorité initiale a rejeté le grief et a conclu que, même si des erreurs avaient été commises, le message du DMC accordait maintenant le bon grade et le bon niveau de solde au plaignant.

Le Comité a conclu que, même si le DCM avait accordé le bon grade et le bon taux de solde au plaignant, il était déraisonnable que l'erreur en question soit seulement corrigée trois ans et demi plus tard. Il était injuste de considérer le plaignant responsable de cette erreur en recouvrant une somme considérable. De plus, contrairement aux FAC, le plaignant ne pouvait retourner dans le temps et « défaire » le travail qu'il avait accompli à un grade supérieur.

Le Comité a recommandé que le Chef d'état-major de la Défense utilise le pouvoir discrétionnaire, prévu dans les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) 11.02, afin de passer outre à la nécessité de satisfaire à l'exigence en matière d'ancienneté et, ainsi, de permettre au plaignant d'être promu au grade effectif indiqué dans l'offre initiale de MÉ.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–12–07

Le CEMD est d'accord avec le Comité et a utilisé son pouvoir discrétionnaire, prévu dans les ORFC 11.02, afin de passer outre à la nécessité de satisfaire à l'exigence en matière d'ancienneté afin de permettre au plaignant d'être promu au grade effectif indiqué dans l'offre initiale de MÉ.