# 2014-138 Paye et avantages sociaux, Indemnité d'invalidité - Force de Réserve

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–05–20

La plaignante a subi une blessure pendant son instruction professionnelle dans le cadre de son service de réserve de classe B. Après avoir obtenu des soins médicaux, elle s'est vu attribuer des contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM) sur une base temporaire ce qui lui a permis de terminer avec succès son instruction et de retourner à son unité, où elle a repris ses activités normales à temps partiel. Elle a présenté une demande pour obtenir une indemnité selon les directives sur la rémunération et avantages sociaux (DRAS) 210.72 – Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie, mais le directeur – Gestion du soutien aux blessés (DGSB) a refusé sa demande.

Il n'y a pas eu de décision de l'autorité initiale.

À la suite de l'analyse de la décision du DGSB et de l'avis du directeur – Politique de santé, le Comité a conclu que, indubitablement, la blessure de la plaignante était attribuable au service militaire. Il a noté que, selon les DRAS 210.72, avant d'autoriser une indemnité, il fallait que la blessure en question ait entraîné un état d'incapacité empêchant, pendant un certain temps, le militaire concerné de continuer son service de réserve, de poursuivre des études au civil ou d'occuper un emploi civil. Le Comité a étudié cette exigence et a conclu que la blessure de la plaignante ne lui avait pas causé un état d'incapacité tel qu'elle ne pouvait pas travailler.

Le Comité a conclu que la blessure de la plaignante et les traitements médicaux qu'elle avait reçus ne l'avaient pas empêchée de continuer à servir et que, par conséquent, elle n'avait pas droit à une indemnité selon les DRAS 210.72.

Le Comité a recommandé le rejet de grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–09–16

Le CEMD est d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.