# 2014-139 - Frais de repas, Indemnité de repas (Karthoum), Recouvrement de sommes payées en trop

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–11–20

Le Comité devait examiner s'il était approprié d'accorder au plaignant une indemnité quotidienne de repas équivalant à 75 % du taux quotidien de repas, prévu par le Conseil du Trésor (CT), lorsqu'il était en service à Khartoum pendant l'opération AUGURAL du 27 juillet 2006 au 1er février 2007.

Les ordres permanents de cette opération indiquaient, en mai 2006, que l'indemnité quotidienne de repas était équivalente à 60 % du taux quotidien de repas publié par le CT. Les instructions de ralliement, quant à elles, énonçaient que cette indemnité était plutôt équivalente à 75 % du taux prévu par le CT. De plus, de nombreuses directives sur le service militaire à l'étranger (DSMÉ) ont été publiées pendant cette mission et elles autorisaient des indemnités à des taux différents. Néanmoins, le plaignant, comme d'autres membres de l'opération AUGURAL à Khartoum, a reçu, au début, une indemnité quotidienne de repas qui correspondait à 75 % du taux prescrit.

En juin 2010, le plaignant a été informé que le directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) avait ordonné le recouvrement de sommes versées en trop à titre d'indemnité quotidienne de repas au motif que le taux de 75 % qui avait été utilisé pour calculer l'indemnité était erroné et que le taux autorisé était en fait de 60 %. Le DRASA a fondé sa décision sur le fait qu'aucun document n'indiquait qu'une demande avait été déposée afin de faire passer le taux de l'indemnité quotidienne de repas pour les militaires de l'opération AUGURAL à Khartoum de 60 % à 75 %. Par la suite, les Forces armées canadiennes (FAC) ont entrepris des mesures de recouvrement à l'encontre des membres de cette opération, car les FAC estimaient qu'ils avaient reçu des sommes en trop à titre d'indemnité de repas.

Le plaignant a soutenu que les membres des FAC de l'opération AUGURAL à Khartoum, y compris lui-même, devraient pouvoir se fier aux instructions de ralliement qui indiquaient que l'indemnité quotidienne de repas était équivalente à 75 % du taux prescrit par le CT. Il a aussi soutenu que les éléments de preuve au dossier démontraient que le taux de 75 % avait été approuvé par le commandant de la force opérationnelle en raison des conditions difficiles et exigeantes à Khartoum à l'époque.

Les membres du personnel responsables des griefs au niveau de l'autorité initiale (AI) ont découvert que le taux de 60 % autorisé par le DRASA n'avait pas été approuvé par le CT et ils ont donc obtenu l'approbation du Chef – Personnel militaire (CPM) pour qu'il fixe le taux de l'indemnité en question à 60 %, ce qui était le taux appliqué par le DRASA. L'AI a conclu que le taux de 60 % était exact et qu'il avait été dûment autorisé et le grief a été rejeté.

Le Comité a constaté qu'il y avait eu beaucoup de confusion et d'incertitude concernant le taux autorisé pour l'indemnité de repas durant l'opération AUGURAL à Khartoum. Le Comité a conclu qu'il n'était pas suffisant d'invoquer le fait qu'il n'existait pas de documents démontrant qu'une demande d'augmentation du taux d'indemnité quotidienne de repas avait été présentée, pour justifier la prise de mesures de recouvrement.

Selon le Comité, avant d'entreprendre des mesures de recouvrement, le DRASA aurait dû tenter d'établir si un taux de 75 % pouvait se justifier. Le Comité n'a trouvé aucun élément de preuve qui démontrait que le DRASA avait fait un tel exercice.

Le Comité a obtenu des éléments de preuve des commandants de la force opérationnelle, des commis et d'autres participants de l'opération en question qui confirmaient qu'ils estimaient que le taux de 75 % était le taux autorisé et que les conditions de vie et de travail à Khartoum justifiaient un tel taux. Ces conditions incluaient la grande difficulté à trouver de la nourriture propre à la consommation, la rareté des restaurants considérés comme sûrs, les conditions sanitaires très mauvaises et les responsabilités professionnelles qui diminuaient de beaucoup la capacité des militaires de préparer et de manger leurs repas dans leur logement. Le Comité a conclu que ces conditions satisfaisaient aux critères prévus dans la DSMÉ 10.4.03 et justifiaient que les FAC augmentent le taux d'indemnité quotidien de repas en conséquence.

Le Comité a donc recommandé que le Chef d'état-major de la Défense accorde une mesure de réparation en ordonnant que le taux de l'indemnité quotidienne de repas pour les militaires de l'opération AUGURAL à Khartoum soit augmenté à 75 % du taux prescrit et que le plaignant reçoive un remboursement des sommes qui avaient été recouvrées.

Le Comité a aussi fait référence à la recommandation systémique dans le dossier du Comité no 2014-061 qui traite de la même question.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2016–04–12

L'ADI n'a pas entériné la recommandation du Comité à savoir que l'indemnité quotidienne de repas, versée aux militaires de l'Opération AUGURAL à Khartoum, devrait être augmentée rétroactivement. L'ADI a conclu que, en raison du temps écoulé et de la divergence d'opinions entre divers commandants de la force opérationnelle et d'autres militaires de l'opération AUGURAL en déploiement à cette époque, il n'existait pas suffisamment de preuve confirmant le dépôt d'une demande officielle d'augmentation de taux pour cette indemnité. En ce qui concerne les modifications afin d'augmenter ce taux, il ne fait aucun doute que le coût de la nourriture à Khartoum était plutôt élevé, mais l'ADI a estimé que l'indemnité en question visait justement à couvrir une partie de ces coûts, mais pas la totalité de ceux-ci. Puisqu'il n'existait pas de renseignement qui démontrait que ces coûts occasionnaient des difficultés financières aux militaires, l'ADI a conclu que l'indemnité devait demeurer à 60% du taux prescrit par jour relativement à l'opération AUGURAL pour les dates indiquées dans l'ordonnance 037/13 du CÉMD.