# 2014-145 - Paye, Payé en trop, Transfert de catégorie de service (TCS)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–01–06

Le plaignant a présenté un grief afin de contester le recouvrement de sommes payées en trop en raison d'un mauvais calcul de sa solde pendant cinq ans. Le plaignant a soutenu qu'il ne devrait pas être tenu responsable d'une erreur administrative des Forces armées canadiennes (FAC) puisqu'il avait, cinq ans plus tôt, demandé aux FAC de vérifier l'exactitude de son taux de solde et elles l'avaient assuré que tout était exact. À titre de mesure de réparation, le plaignant a demandé que les sommes payées en trop fassent l'objet d'une remise de dette, que son taux de solde soit corrigé et que des nouveaux relevés d'impôt soient produits.

L'autorité initiale (AI) a conclu que le plaignant avait été payé en trop lors de sa mutation entre éléments (MÉ) dans la Force régulière. Le plaignant avait, par erreur, reçu le taux de solde correspondant à un pilote qualifié alors qu'il aurait plutôt dû recevoir celui d'un officier du service général (OSG); le plaignant a donc été trop payé. L'AI a constaté que le fardeau financier découlant de la mesure de recouvrement avait été atténué par deux rajustements subséquents. Premièrement, l'AI a conclu que lorsque le plaignant a terminé sa formation afin d'être qualifié en tant que pilote, il n'a pas reçu le bon échelon de solde. Deuxièmement, le plaignant a eu droit à un paiement tenant lieu de l'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC). En fait, la majorité des sommes payées en trop au plaignant, qui étaient visées par le recouvrement, avaient été compensées par ces deux montants. En ce qui concerne l'argument du plaignant selon lequel il était injuste d'imposer un recouvrement puisqu'il avait fait preuve de diligence en cherchant à obtenir une correction de son taux de solde, l'AI a indiqué qu'elle n'avait pas le pouvoir d'accorder une remise de dette ou une radiation de la dette du plaignant, et n'estimait pas qu'il était juste d'avoir recours à de tels procédés. L'AI a conclu que les FAC devaient recouvrer les sommes payées en trop et a refusé d'envoyer le dossier du plaignant au Conseil du Trésor (CT) à des fins d'examen et de remise de dette.

Le Comité a convenu que le plaignant avait reçu une rémunération qui dépassait ce à quoi il avait droit à partir de la date de sa MÉ dans la Force régulière. Lors de la MÉ, le plaignant aurait dû être payé en tant qu'OSG jusqu'à ce qu'il devienne qualifié en tant que pilote et qu'il commence alors à recevoir une solde à l'ÉS de niveau 4.

Le Comité a conclu que malgré les demandes d'information du plaignant, les FAC n'avaient pas corrigé son taux de solde pendant cinq ans. Le Comité a conclu que le montant élevé des sommes à recouvrer était tel qu'il nuisait à la vie du plaignant et à sa capacité de planifier son avenir. De plus, l'unité du plaignant ne lui avait pas permis de changer son choix quant à l'utilisation de son paiement tenant lieu de l'IDFC, ce qui avait entraîné des effets négatifs au plan fiscal pour le plaignant.

Étant donné que le plaignant était en service, le Comité a conclu que sa dette ne pouvait pas être radiée. Le Comité a aussi reconnu que le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) avait mentionné dans le passé qu'un décret de remise de dette ne pouvait pas avoir lieu dans la plupart des dossiers de militaires ayant été payés en trop. Toutefois, le Comité a conclu que les FAC devaient trouver une façon juste et efficace de régler les situations comme celles du plaignant. Le Comité a recommandé au CEMD d'envoyer le dossier du plaignant au directeur – Réclamations et contentieux des affaires civiles afin que ce dernier puisse examiner la possibilité de dédommager le plaignant conformément à la Directive sur les réclamations et les paiements à titre gracieux du Conseil du Trésor.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2016–05–16

Le CÉMD n'a pas entériné la recommandation du Comité selon laquelle le dossier du plaignant devrait être renvoyé au DRCAC. Le CÉMD a conclu qu'une mesure comme une radiation ou une remise de dette ne pouvait s'appliquer dans le cas du paiement versé en trop au plaignant, puisque ce dernier était demeuré un militaire en service et était capable de rembourser sa dette à l'État. Même si le CÉMD a fait remarquer qu'il était injuste qu'un système permette que des erreurs soient commises relativement à la solde de militaires, il a conclu que le paiement à titre gracieux ne s'appliquait pas à une réclamation (par exemple en cas de perte ou de demande de recouvrement) régie par d'autres instruments ou politiques. Le CÉMD a ajouté qu'il n'était pas dans l'intérêt du public de dédommager le plaignant pour de la solde à laquelle il n'avait pas droit.