# 2014-159 - Mesures correctives, Première mise en garde (PMG)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–03–24

Le plaignant s'est vu imposer une première mise en garde (PMG) en raison d'un manquement dans son rendement sur le plan du leadership, manquement constaté à la suite d'une enquête de l'unité au sujet d'une réunion que le plaignant avait eu avec ses subalternes. Le plaignant a soutenu qu'il n'avait pas bénéficier de l'équité procédurale au cours des faits qui avaient mené à l'imposition de la PMG. Il a demandé, à titre de mesure de réparation, que la PMG soit annulée et retirée de son dossier personnel.

L'autorité initiale a convenu que le plaignant n'avait pas bénéficié du niveau d'équité procédurale auquel il avait droit, mais a rejeté le grief parce que d'autres éléments de preuve indiquaient un manquement constant dans son rendement sur le plan du leadership.

Le Comité a analysé attentivement la série des faits qui avaient mené à l'imposition de la PMG et a conclu qu'il y avait eu des violations importantes au droit du plaignant de bénéficier de l'équité procédurale. Plus particulièrement, le plaignant n'a pas obtenu communication du rapport d'enquête de l'unité et n'a pas eu, non plus, l'occasion de répondre aux conclusions provenant de l'enquête avant que la PMG ne lui soit imposée.

De plus, le Comité a conclu qu'il existait une crainte raisonnable de partialité à cause de la façon dont la décision avait été prise. En effet, le Comité a conclu que la décision d'imposer une PMG avait été prise avant la fin de l'enquête et que le rapport d'enquête ne présentait pas un portait exact et équitable des éléments de preuve sur lesquels il était fondé. Le rapport était exclusivement centré sur des commentaires négatifs à propos du plaignant sans reconnaître qu'il existait d'autres commentaires plus favorables à son égard. Le Comité a conclu que le rapport contenait des inexactitudes quant aux faits, des suppositions et la formulation d'opinions qui n'avaient pas leur place dans un rapport d'enquête. Enfin, l'enquêteur a choisi de rencontrer certains témoins, en présumant que le reste des témoins potentiels émettraient des commentaires négatifs à propos du plaignant.

Le Comité a conclu que la PMG devrait être annulée en raison des manquements survenus à l'équité procédurale et à la présence d'une crainte raisonnable de partialité. Il a conclu également qu'il n'était pas approprié de faire un nouvel examen du dossier étant donné qu'il n'était pas possible d'établir quel aurait été l'effet d'une enquête juste et impartiale, assortie de la possibilité pour le plaignant de présenter son point de vue, sur le processus de prise de décision du commandant.

Le Comité a recommandé que la PMG soit retirée du dossier personnel du plaignant.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–11–05

L'ADI n'a pas souscrit aux conclusions, ni à la recommandation du Comité selon laquelle la PMG imposée au plaignant devrait être retirée de son dossier personnel. Selon l'ADI, le nouvel examen avait remédié à tous les manquements en matière d'équité procédurale et, compte tenu des preuves au dossier, la PMG était justifiée et était donc maintenue.