# 2014-161 - Avertissement écrit, Équité procédurale, Mesures correctives, Première mise en garde (PMG)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–02–17

Le plaignant, un réserviste, a reçu un avis écrit (AÉ) parce qu'il n'avait pas effectué, comme il le devait, une enquête sommaire. Trois mois après ce premier AÉ, le plaignant a reçu un deuxième AÉ parce qu'il n'avait pas fait preuve de l'attitude, ni de la conduite dont on s'attendait de la part d'un officier subalterne.

Le plaignant a affirmé qu'il y a eu manquement à l'équité procédurale et a demandé que les deux AÉ soient retirés de son dossier personnel.

L'autorité initiale, l'officier d'administration de la base, a conclu que les politiques applicables avaient été suivies et il a rejeté le grief.

Concernant le premier AÉ, le Comité a conclu que le fait que le plaignant n'avait pas respecté un ordre écrit était un manquement grave et justifiait l'imposition d'une mesure corrective. Toutefois, le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas bénéficié de l'équité procédurale puisque personne ne lui avait demandé d'expliquer son omission. En ayant recours aux facteurs énumérés dans les Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 5019-4, le Comité a conclu que la mesure corrective appropriée pour ce genre d'incident était la première mise en garde pour écart de conduite.

En ce qui concerne le deuxième AÉ, le Comité a conclu que le libellé de cette mesure corrective était vague et ambigu, et que l'unité n'avait pas indiqué clairement si le plaignant avait été mis en garde auparavant au sujet de son manquement. Le Comité a aussi conclu que l'AÉ n'était pas fondé sur des éléments de preuve fiables comme l'exigent les DOAD 5019-4. Enfin, le Comité a examiné l'ensemble des dossiers sur le rendement du plaignant et n'a pas trouvé de preuve suffisante qui permettait de justifier les commentaires formulés dans l'AÉ. Le Comité a conclu que l'AÉ devrait être retiré du dossier du plaignant.

Le Comité a recommandé que le premier AÉ soit retiré du dossier du plaignant et remplacé par une première mise en garde pour écart de conduite. Le Comité a également recommandé que le deuxième AÉ soit retiré du dossier personnel du plaignant sans être remplacé par quoi que cela soit.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–09–28

L'ADI a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de retirer le premier AÉ du dossier personnel du plaignant et de le remplacer par une PMG. L'ADI a également entériné la recommandation du Comité de retirer le deuxième AÉ du dossier personnel du plaignant.