# 2014-164 - Discrimination, Grossesse

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–12–30

La plaignante a obtenu une affectation avec le grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) correspondant pour un an. Huit mois plus tard, un message d'affectation autorisait une prolongation de cette affectation et du GIDA pendant une année additionnelle. Le mois suivant, la plaignante a annoncé qu'elle était enceinte. Par la suite, le Directeur (Carrières militaires) a affecté la plaignante à autre poste à son grade effectif, mettant ainsi fin à la période de GIDA au motif que, en raison du congé parental, elle ne serait plus en mesure de satisfaire aux exigences du poste et qu'elle ne respecterait donc pas la politique en matière de GIDA. La plaignante a fait valoir que son affectation à un autre poste découlait directement de l'annonce de sa grossesse et que cette décision était discriminatoire et allait à l'encontre de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief et a conclu qu'il était raisonnable de demander à la plaignante de quitter son poste étant donné qu'elle n'était pas en mesure de travailler. L'AI a aussi nié que ce changement de poste découlait de la grossesse de la plaignante.

Le Comité devait déterminer si la décision d'accorder à la plaignante une nouvelle affectation dans un autre poste à son grade effectif et de mettre fin à la période de GIDA respectait la réglementation et les politiques applicables. De plus, le Comité devait examiner si cette décision était discriminatoire en vertu de la LCDP.

Le Comité a étudié la jurisprudence existante, la LCDP et le guide « Grossesse et droits de la personne en milieu de travail - Guide à l'intention des employeurs » de la Commission canadienne des droits de la personne. La preuve au dossier a démontré clairement que la décision d'accorder à la plaignante une nouvelle affectation à un autre poste et de mettre fin à la période de GIDA était directement liée à son départ en congé de maternité à cause de sa grossesse. Le Comité a estimé que cette décision était discriminatoire et contrevenait à la LCDP, étant donné qu'il s'agissait d'une différence de traitement défavorable fondée sur deux motifs de distinction illicite (sexe et situation de famille).

Le Comité a recommandé que la décision d'accorder à la plaignante une nouvelle affectation à un autre poste et de mettre fin à la période de GIDA soit annulée et que sa solde, sa pension et les autres avantages sociaux connexes soient ajustés en conséquence. Le Comité a aussi recommandé que les Forces armées canadiennes entreprennent un examen des politiques pertinentes afin de veiller à ce que ces dernières respectent la LCDP et ne soient pas discriminatoires.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–05–25

Le CEMD a souscrit aux conclusions et recommandations du Comité. Le CEMD a conclu que la plaignante aurait dû être maintenue dans le poste de l'affectation avec le grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) (au grade de lieutenant colonel) et que la décision d'affecter la plaignante à un autre poste à son grade effectif de major n'était pas nécessaire et était discriminatoire. Le CEMD était prêt à accorder une promotion rétroactive à la plaignante. Contrairement au Comité, le CEMD a indiqué qu'il n'existe pas de problème systémique à l'égard des politiques; selon lui, il s'agit d'un problème quant à la façon dont elles sont administrées. Le CEMD a déjà demandé au Chef du personnel militaire d'examiner, de façon prioritaire, les pratiques en matière de GIDA, de grade intérimaire, d'affectation et de promotion touchant les femmes militaires qui sont en congé de maternité afin de vérifier que ces pratiques sont à jour.