# 2014-186 - Grade/solde intérimaire pendant la durée de l'affectation, Programme de formation universitaire –...

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–07–31

Après une mutation entre éléments de la Force de réserve à la Force régulière, la plaignante a suivi des études universitaires dans le cadre du Programme de formation des officiers de la Force régulière (PFOR). Après l'obtention de son diplôme universitaire, elle a été promue au grade de capitaine (Capt). Plusieurs mois plus tard, les FAC l'ont ramenée au grade de lieutenant (Lt) à la suite de la découverte d'erreurs administratives concernant le grade qui lui avait été attribué à la fin de ses études. La plaignante a indiqué que ces nombreuses années de service dans la réserve n'avaient pas été suffisamment prises en considération et que le Programme de formation universitaire – Militaires du rang (PFUMR) ou le Programme d'intégration (Officiers sortis du rang (PIOSR) étaient mieux adaptés à sa situation que le PFOR. La plaignante a demandé le rétablissement rétroactif de son grade effectif de Capt à partir de l'obtention de son diplôme universitaire; de manière subsidiaire, elle a demandé d'obtenir un grade intérimaire pendant la durée de son affectation (GIDA) jusqu'à la date d'entrée dans la zone de promotion du grade de Capt.

L'autorité initiale (AI) a refusé d'accorder la mesure de réparation demandée. Elle a conclu que le PFOR était le bon programme pour la plaignante et que les FAC avaient tenu compte de son service antérieur en lui accordant un certain taux de solde lors de sa mutation entre éléments. L'AI a aussi conclu que la plaignante aurait dû recevoir le grade de sous-lieutenant lors de l'obtention de son diplôme universitaire et a ordonné que des mesures correctrices soient prises à cet égard.

Le Comité a étudié les divers programmes de formation subventionnée et, comme la plaignante, est arrivé à la conclusion que le PFUMR était le meilleur programme pour tenir compte des nombreuses années de service de la plaignante dans la Force de réserve. Le Comité a aussi constaté que le Chef de l'état-major de la Défense avait aussi ordonné ce changement de programme d'enrôlement dans plusieurs dossiers antérieurs de nature similaire.

Le Comité a conclu qu'il était injuste de ne pas tenir compte du service de la plaignante à un grade plus élevé malgré l'erreur administrative. Le Comité a aussi conclu que la plaignante avait été, en grande partie, embauchée dans des postes de Capt depuis qu'elle avait terminé ses études universitaires.

Le Comité a recommandé que la plaignante soit traitée de façon semblable à d'autres militaires qui ont profité du PFUMR et qu'elle soit promue au grade de Lt à partir de l'obtention de son diplôme universitaire. Enfin, le Comité a recommandé que le grade intérimaire de Capt soit accordé à la plaignante pour la période de service pendant laquelle elle avait détenu ce grade et que le grade intérimaire, pendant la durée de l'affectation, lui soit accordée pour les périodes pendant lesquelles elle a occupé un poste de Capt et accompli les tâches s'y rapportant.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2016–02–15

Le CÉMD a souscrit en partie aux conclusions et recommandations du Comité. Le CÉMD a souscrit à la conclusion du Comité selon laquelle la plaignante aurait dû obtenir son brevet d'officier au grade de Slt assorti d'une promotion immédiate au grade de Lt lors de l'obtention de son diplôme dans le cadre du PFUMR. Le CÉMD n'a pas souscrit à la recommandation du Comité selon laquelle les exigences en matière de promotion à un GIDA (au grade de Capt) devraient être écartées pour la période en question. Toutefois, compte tenu des circonstances uniques du dossier, du rendement exceptionnel de la plaignante et du RAP qui recommandait une promotion immédiate, le CÉMD a décidé de devancer la promotion de la plaignante au grade de Capt.