# 2014-191 Paye et avantages sociaux, Réclamations contre la couronne

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–09–15

Pendant que le plaignant servait en mer, son téléphone cellulaire personnel a été endommagé par des eaux grises qui ont coulé sur sa couchette à l'endroit où il avait placé son téléphone pour le recharger. Sa demande de dédommagement a été examinée par le Juge avocat général adjoint (JAGA) de la base, qui l'a envoyée au Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA). Le DRASA a rejeté la réclamation et a précisé que le plaignant ne pouvait pas obtenir de dédommagement en vertu du paragraphe 210.01(3) des Directives sur la rémunération et avantages sociaux (DRAS), étant donné que l'objet endommagé ne faisait pas partie des articles qui « sont nécessaires pour l'exécution des fonctions […] qui sont spécifiées dans les ordres ou directives émanant du chef d'état-major de la défense [...] [ou] qui, lorsqu'elles ne figurent pas dans les instructions précitées, sont assignées par le chef d'état-major de la défense […] ».

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Il n'y a pas eu de décision de l'autorité initiale (AI) dans le dossier.

Le Comité a demandé au JAGA d'expliquer pourquoi les Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 7004-2 [Dédommagement pour perte ou dommages causés aux effets personnels] ne pouvaient pas être utilisées pour dédommager le plaignant. Le Comité a alors appris que les DOAD 7004-2 étaient seulement utilisées pour dédommager les militaires lorsque la perte n'était pas directement liée aux fonctions militaires du militaire concerné et lorsque la responsabilité pouvait être démontrée.

Le Comité a ensuite discuté de la question avec le personnel du DRASA qui, après un examen du dossier, a décidé que le pouvoir ministériel prévu à la DRAS 210.05 pouvait être utilisé afin de dédommager le plaignant pour les dommages causés à son téléphone cellulaire. Puisque la mesure de réparation demandée a été accordée, le Comité a recommandé au CEMD de fermer le dossier de grief.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–10–05

Le grief a été retiré au niveau de l'autorité finale.