# 2014-195 - Réclamations contre la couronne

Sommaire de cas

Date de C & R : 2014–12–04

Le plaignant a été exclu du défilé de remise de diplômes et sa première affectation a été annulée deux jours avant son départ en raison d'allégations de conduite inappropriée. Ces décisions ont été révisées plus tard par la chaîne de commandement qui a conclu qu'aucun motif ne justifiait d'exclure le plaignant du défilé, ni d'annuler son affectation.

Le plaignant a présenté un grief dans lequel il a expliqué que, en prévision de l'affectation imminente, son épouse avait démissionné de son emploi quelques jours avant le déménagement prévu. Il a fait valoir que, en raison de son exclusion injustifiée du défilé et de l'annulation de son affectation, son épouse n'avait pas été en mesure de trouver un emploi à plein temps et, par conséquent, sa famille et lui-même avaient subi une perte financière. Le plaignant a demandé un paiement à titre gracieux pour compenser cette perte.

L'autorité initiale a rejeté le grief en disant qu'il était invalide puisque le dédommagement demandé par le plaignant était en fait pour compenser une perte subie par son épouse. L'autorité de dernière instance (ADI) n'était pas du même avis et a conclu que le plaignant avait subi un préjudice lui-même en raison de la perte de revenu de son épouse; l'ADI a accepté le grief.

Bien qu'il ait convenu que le plaignant avait subi un préjudice à cause de l'annulation de son affectation, le Comité a constaté que le plaignant ne contestait pas une décision, un acte ou une omission, mais affirmait plutôt, sur le fondement de décisions déjà rendues, qu'il devrait être dédommagé financièrement pour les revenus que sa famille avait perdus. Selon le Comité, il s'agit d'une réclamation contre l'État puisque le plaignant cherche à obtenir des dommages intérêts pour des actes dont les Forces armées canadiennes (FAC) seraient responsables.

Le Comité a tout de même examiné le dossier et a constaté que la chaîne de commandement avait reconnu que la décision d'exclure le plaignant du défilé de remise de diplômes et d'annuler l'affectation avait été prise sans aucune preuve claire d'une inconduite de la part du plaignant. Le Comité a estimé que cette décision avait eu des effets sur le plaignant et sa famille. Il a conclu que les FAC pouvaient être tenues responsables en partie de la perte de revenu subie par le plaignant et sa famille en raison de ce qui semblait être une décision hâtive visant à annuler son affectation.

Le Comité a recommandé que le dossier du plaignant soit renvoyé au directeur – Réclamation et contentieux des affaires à des fins d'examen en tant que réclamation possible contre l'État.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2015–12–02

Le CÉMD a souscrit à la plupart des conclusions du Comité, mais il n'a pas souscrit à la recommandation du Comité visant à renvoyer le dossier du plaignant au DRCAC en indiquant que le CÉMD appuyait la réclamation.