# 2014-212 - Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA)

Sommaire de cas

Date de C & R : 2015–02–09

Le plaignant a demandé que les Forces armées canadiennes (FAC) lui accordent une solde intérimaire et qu'elles modifient son dossier personnel, afin d'y indiquer qu'il aurait dû être promu à un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) pour les périodes où il a occupé un poste correspondant à un grade supérieur.

Le plaignant a affirmé qu'il avait accompli les tâches d'un poste de grade supérieur pendant une longue période, lorsque le poste en question était vacant et lorsque le titulaire était absent.

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief parce que le plaignant n'avait pas obtenu d'affectation à ce poste, mais les FAC lui avaient attribué les tâches de ce poste temporairement seulement. L'AI a aussi indiqué qu'aucune disposition ne permettait d'accorder une solde intérimaire si le militaire n'avait pas obtenu le grade intérimaire.

Le Comité a constaté que dans de nombreux dossiers similaires, le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) avait utilisé son pouvoir discrétionnaire et avait écarté les exigences en matière de promotion à un GIDA afin d'accorder une mesure de réparation. Après l'étude de ces décisions, le Comité a noté que trois facteurs déterminants devaient être présents pour que le CEMD exerce son pouvoir discrétionnaire : le militaire avait été employé dans un poste dont le grade correspondant était supérieur à celui qu'il détenait, le militaire avait occupé ce poste pendant plus de 90 jours et le militaire avait accompli toutes les tâches et obligations rattachées au poste en question.

Le Comité a conclu que le plaignant avait respecté les trois facteurs déterminants pendant une seule période de 199 jours consécutifs. Le Comité a aussi conclu que le plaignant satisfaisait aux exigences générales en matière de promotion pendant cette période.

Le Comité a donc conclu qu'il serait approprié que l'autorité de dernière instance (ADI) ait recours à son pouvoir discrétionnaire prévu au paragraphe 11.02(2) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), qu'elle écarte les « conditions administratives » mentionnées dans le message général des Forces canadiennes 60/00 et qu'elle accorde au plaignant une promotion à un GIDA pour la période du 1er janvier au 17 juillet 2011.

Sommaire de la décision du CEMD

Date de la décision du CEMD : 2016–08–24

L'ADI a entériné la recommandation du Comité à savoir qu'il convient d'utiliser le pouvoir discrétionnaire prévu au paragraphe 11.02(2) des ORFC afin d'écarter les conditions prévues dans le CANFORGEN 060/00 et d'accorder au plaignant une promotion à un GIDA au grade de lieutenant-colonel pour la période en question.